Trouvez une proposition de loi

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les ventes et transferts d'armes et de technologies militaires françaises vers Israël.

Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Elle s'appliquera notamment à ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins.

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les entreprises et industries stratégiques françaises, notamment les PME, contre les menaces économiques étrangères comme l'espionnage ou les rachats hostiles.

Cette proposition de loi durcit les sanctions pour les refus d'obtempérer, c'est-à-dire le fait de ne pas s'arrêter suite à l'ordre des forces de l'ordre.

Cette proposition de résolution invite la France à ratifier un traité international sur la Lune qu'elle a signé en 1980 mais jamais approuvé.

Cette loi crée une nouvelle infraction, l'exploitation sexuelle en ligne, qui consiste à forcer ou manipuler quelqu'un pour créer et diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel sur internet.

Cette proposition de loi vise à ce que l'État prenne temporairement le contrôle de l'entreprise chimique Vencorex, actuellement en difficultés financières.

Ce texte propose à l'Europe d'établir une position commune pour encadrer et interdire certains systèmes d'armes autonomes, souvent surnommés "robots tueurs".

Cette résolution de l'Assemblée nationale condamne fermement la Russie pour sa dérive autoritaire, la répression de l'opposition et ses actions bellicistes, notamment en Ukraine.

Cette proposition vise à permettre aux collèges et lycées d'adapter la durée des journées de classe en fonction des saisons. Concrètement, les journées seraient plus courtes en automne et en hiver, et plus longues au printemps et en été.

Cette proposition de loi autorise les commerçants à utiliser des technologies d'analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l'étalage.

Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens dont la plainte a été classée sans suite par la justice. Actuellement, ces notifications sont souvent informelles, ce qui peut empêcher les victimes de connaître leurs droits ou.

Cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'obtenir automatiquement la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la présence d'un extincteur dans toutes les voitures et tous les logements individuels.

Cette proposition dénonce le grand nombre de décès en Méditerranée et les difficultés rencontrées par les ONG de sauvetage. Elle vise à créer une flotte européenne officielle pour secourir les personnes en détresse en mer, en respectant le.

Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques face aux délocalisations massives et aux fermetures d'usines.

Cette loi vise à étendre la reconnaissance « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou missions intérieures, dans des conditions proches du combat.