Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'examiner les manquements de l'État dans la prévention et la lutte contre les féminicides, ainsi que leurs liens avec la domination patriarcale.

Cette proposition de loi veut améliorer le financement des services de sapeurs-pompiers qui manquent de moyens face à l'augmentation de leurs missions, notamment à cause du changement climatique.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Cette proposition de loi vise à autoriser et encadrer l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les infrastructures critiques de la France, comme les centrales nucléaires ou les sites industriels.

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui régit la réparation des dommages subis par les citoyens.

Cette proposition de loi rend obligatoire et systématique la vérification des antécédents judiciaires pour toute personne intervenant auprès d'élèves, que ce soit un enseignant, un bénévole ou un membre d'une association.

Cette loi vise à lutter contre les vols de cuivre, un problème en forte croissance qui perturbe l'électricité, la téléphonie, internet et le transport ferroviaire.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur vie professionnelle. Elle prévoit des mesures concrètes comme la protection contre le licenciement, un arrêt de travail rémunéré pour.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux. Concrètement, ils pourraient désormais distribuer des amendes immédiates pour toutes les infractions du quotidien, comme le petit vol (moins de 300€), la.

Cette proposition vise à améliorer la sécurité et l'efficacité des centres de rétention administrative (CRA) en France. Elle propose de créer deux types de centres : l'un pour les étrangers en situation irrégulière sans passé criminel.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun, notamment scolaires. Elle durcit les sanctions pour les conducteurs professionnels qui conduisent sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

Actuellement, les policiers nationaux supervisent certaines opérations funéraires, causant des retards pour les familles et les détournant de leurs missions principales.

Cette proposition de loi vise à retirer la mention du sexe (homme ou femme) des cartes nationales d'identité. Elle soutient que cette information n'est plus utile pour l'identification et était liée à des inégalités passées.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les ventes et transferts d'armes et de technologies militaires françaises vers Israël.

Cette proposition vise à étendre les compétences du Parquet européen, initialement créé pour lutter contre la fraude financière, à la criminalité environnementale grave et transfrontalière.

Cette proposition de loi vise à supprimer la notion de "devoir conjugal" du droit civil. Concrètement, aucun époux ne pourra plus être pénalisé lors d'un divorce pour avoir refusé des relations sexuelles.

Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour le trafic et la contrefaçon de médicaments. Actuellement moins sanctionné que le trafic de stupéfiants, ce commerce illégal représente un grave danger pour la santé publique, car les.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les violences subies par les mineurs dans les activités organisées en dehors de l'école (garderies, centres de loisirs, clubs sportifs, etc.