Trouvez une proposition de loi

Actuellement, la Constitution française peut être modifiée par le Parlement (article 89) ou, de manière controversée, par le Président via un référendum (article 11).

Cette proposition de loi vise à rétablir le financement direct de la solidarité internationale et de la santé mondiale par une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion.

Cette loi vise à garantir que les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) reçoivent une part des subventions de l'État dédiées à l'équipement des territoires.

Actuellement, une femme ne peut pas utiliser les gamètes ou embryons de son conjoint décédé pour une Procréation Médicalement Assistée (PMA), même si un projet était en cours et que le conjoint avait donné son accord.

Cette proposition de résolution vise à reconnaître officiellement le génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs pendant la Seconde Guerre mondiale, y compris les persécutions subies en France.

La loi vise à empêcher la SACEM de facturer l'utilisation de musique lors des cérémonies d'obsèques, une pratique récemment mise en place.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Actuellement, les lois sur l'enfance sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui rend leur compréhension et leur application complexes pour tous.