Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les violences sexuelles commises par un cousin ou une cousine au premier degré ne sont pas juridiquement reconnues comme de l'inceste en France.

Cette loi permet aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Les dons faits à ces SPL pour leurs activités artistiques ou patrimoniales ouvrent droit à des avantages fiscaux pour les donateurs.

Actuellement, certains candidats ont du mal à obtenir des prêts pour leurs campagnes électorales, ce qui crée des inégalités. Cette proposition de loi veut créer une "Banque de la démocratie", un nouvel organisme public qui accordera des.

Actuellement, les bénévoles peuvent déduire leurs frais de leur impôt sur le revenu, mais seulement s'ils en paient. Cette loi propose de transformer cette déduction en crédit d'impôt.

Des députés français ont déposé une proposition pour annuler un projet de règlement européen intitulé "EDIP COM (2024)". Leur but est d'empêcher que ce texte européen ne soit adopté et n'entre en vigueur.

Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en France en augmentant la participation des citoyens et des jeunes aux décisions locales.

Cette loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac, comme les sachets de nicotine, qui ne sont pas encore réglementés.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour résoudre les problèmes de gestion des terres dans les territoires d'Outre-mer insulaires.

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les décès liés aux interventions de la police et de la gendarmerie.

Cette proposition de loi entend créer une taxe sur les navires de croisière. L'objectif est de lutter contre leur forte pollution, qui nuit à l'environnement et à la qualité de l'air dans les villes portuaires.

Cette proposition de loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires d'État originaires d'Outre-mer vers leurs territoires d'origine.