Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Cette loi vise à lutter contre les vols de cuivre, un problème en forte croissance qui perturbe l'électricité, la téléphonie, internet et le transport ferroviaire.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour étudier les violences, notamment sexuelles et sexistes, dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité.

Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les policiers municipaux, reconnaissant pleinement leur rôle essentiel dans la sécurité quotidienne des Français.

Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens dont la plainte a été classée sans suite par la justice. Actuellement, ces notifications sont souvent informelles, ce qui peut empêcher les victimes de connaître leurs droits ou.

Cette proposition de loi vise à interdire le mariage en France pour tout ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction du territoire.

Cette proposition vise à lutter contre la hausse des violences dans les écoles et envers le personnel enseignant. Elle demande au gouvernement de mieux protéger les professeurs, en accélérant les procédures et en sanctionnant plus.

Cette proposition de loi vise à créer des "zones d'accélération de la souveraineté alimentaire" sur le territoire français. L'objectif est de renforcer notre capacité à produire notre propre nourriture, à faire face aux crises et à nous.

Cette loi vise à rendre l'espace public plus sûr pour les cyclistes et les piétons, considérés comme des usagers vulnérables. Elle prévoit d'inclure une formation sur le partage de la route et le respect des usagers faibles dans le permis.

Actuellement, le Parquet européen lutte contre la fraude et la corruption qui nuisent au budget de l'UE. Cette proposition de résolution vise à étendre ses compétences pour qu'il puisse aussi combattre la traite des êtres humains, une.

Cette loi propose que les partis politiques recevant des fonds publics doivent adopter une charte interne affirmant leur attachement aux principes de la République (liberté, égalité, laïcité, etc.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L'objectif est de prévenir les intoxications et les décès liés à ce gaz incolore et inodore, mais très.

Cette loi vise à mieux soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense (policiers, gendarmes, pompiers) décédés en service ou à cause de leurs fonctions.

Cette proposition de loi vise à interdire en prison les activités collectives de loisir et de divertissement qui n'ont pas de lien direct avec la réinsertion des détenus.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes (halls, parkings) des immeubles de logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur des enfants. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à n'importe quel moment de leur vie, même des décennies après.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice française et à renforcer la lutte contre la criminalité. Elle permet notamment à des avocats honoraires (à la retraite) d'exercer des fonctions de juges assesseurs dans les cours.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes ayant un casier judiciaire grave ou menaçant la sûreté de l'État de se présenter aux élections.