Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à rendre plus efficace la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement par des criminels. Elle accélère les procédures en centralisant les décisions et facilite la vente rapide des biens périssables pour éviter.

Cette loi vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France, comme les éoliennes. Elle assure une meilleure intégration de ces projets dans le paysage, en évitant les effets de saturation visuelle pour protéger.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international. Cet accord vise à renforcer la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses.

Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.

La France s'apprête à valider une modification à un accord international crucial pour la protection des océans. Cette modification vise à renforcer les règles et à mieux prévenir la pollution des mers, notamment celle causée par.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec le Luxembourg pour améliorer les transports entre les deux pays. Elle vise à renforcer la coopération sur les trajets transfrontaliers et à financer des aménagements pour développer.

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Ce projet de loi adapte la législation française aux normes européennes en matière économique et financière. Il renforce la régulation des marchés, notamment pour les services d'investissement, les obligations vertes et la transparence des.

Cette loi rend plus souple la gestion de l'eau potable et de l'assainissement pour les collectivités locales. Elle permet notamment aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats locaux.

Cette loi vise à accélérer le développement d'une industrie plus respectueuse de l'environnement en France. Elle simplifie les démarches pour implanter de nouvelles usines et réhabiliter les terrains abandonnés, avec une planification.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Cette loi adapte le droit français aux règles financières européennes, notamment en interdisant aux intermédiaires de recevoir des paiements pour diriger les ordres de leurs clients, garantissant ainsi une meilleure transparence et un.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette loi autorise la France à approuver des accords internationaux importants pour l'environnement. Ces textes visent à renforcer l'évaluation de l'impact écologique des grands projets qui peuvent affecter plusieurs pays, notamment ceux.

Cette loi renforce la protection des symboles (logos, mascottes, slogans) liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour éviter leur utilisation non autorisée.

Cette loi assouplit l'interdiction de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne en France. Elle autorise l'utilisation de drones, sous conditions strictes, pour des produits de biocontrôle ou à faible risque sur certaines.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".