Trouvez une proposition de loi

Une proposition de loi visait à demander une contribution financière aux EHPAD privés qui réalisent des bénéfices jugés trop importants. Cependant, la commission parlementaire chargée d'étudier ce texte ne l'a pas approuvé.

Une proposition de loi visait à garantir des revenus stables pour les artistes auteurs. Cependant, la commission parlementaire chargée de l'examiner n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte.

Une proposition de loi prévoyait de lier l'évolution des salaires à l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des citoyens. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte en l'état.

Cette loi vise à officialiser le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en les intégrant dans la fonction publique.

Une commission parlementaire a examiné une proposition de loi visant à améliorer la qualité des services de gestion des déchets. La commission n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un texte et n'en a donc pas adopté.

Une commission sénatoriale n'a pas validé la proposition de loi visant à annuler la réforme des retraites. Cette proposition visait à revenir sur l'âge légal de départ à la retraite fixé à 64 ans.

Une commission parlementaire n'a pas approuvé une proposition de loi visant à créer une Charte des services publics. Malgré ce refus en commission, le texte original de cette proposition sera tout de même discuté en séance plénière au.

Une proposition de loi visant à limiter les licenciements économiques dans les grandes entreprises (plus de 250 salariés) n'a pas été adoptée par la commission parlementaire.

Une proposition de loi visant à donner plus de moyens aux collectivités territoriales pour la politique du logement a été étudiée par une commission parlementaire.

Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille. Concrètement, votre conseil municipal pourrait compter moins d'élus pour représenter les habitants et prendre les décisions locales.

Une proposition de loi vise à rendre plus difficile la modification de la Constitution française. La commission n'a pas adopté sa propre version, mais le texte initial sera débattu au Sénat.

Une proposition de loi avait pour objectif de mieux protéger les locataires percevant des aides au logement et vivant dans des habitations non décentes.

Une proposition de loi visant à créer une loi de financement spécifique pour les mairies, départements et régions, et à assurer une juste compensation financière lors des transferts de compétences, n'a pas été adoptée en commission.

Cette loi vise à renforcer la diversité sociale dans toutes les écoles, publiques et privées sous contrat, du primaire au lycée. Pour cela, elle impose une répartition équilibrée des élèves selon leur catégorie socio-économique et met en.

Réunie le mercredi 25 février 2026, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 169 (2025-2026) visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité.

Une proposition de loi visant à créer une allocation universelle pour lutter contre la précarité étudiante a été examinée. La commission parlementaire chargée de ce texte n'a pas réussi à l'adopter ou à le modifier.

Une commission parlementaire n'a pas adopté de texte concernant une proposition de loi sur la santé et le bien-être des femmes au travail.

Une proposition de loi prévoyait de garantir l'accès à un compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. La commission parlementaire n'a pas adopté ce texte.