Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans et n'ayant pas commis de faute grave.

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir et détecter les violences sexuelles et intrafamiliales, qui touchent un grand nombre de personnes, notamment les femmes et les enfants.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses contre les enfants.

Cette proposition de loi vise à supprimer les délais de prescription pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, tels que les violences sexuelles, la torture ou les enlèvements.

Cette proposition de loi vise à supprimer le « devoir conjugal », c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les structures qui accueillent les enfants de l'aide sociale à l'enfance, comme les lieux de vie.

Cette proposition de loi vise à rétablir des peines planchers, c'est-à-dire des durées minimales de prison, pour certains crimes et délits.

Cette proposition de loi vise à mieux entretenir les ponts, surtout les plus anciens et métalliques, dans les communes de moins de 50 000 habitants, car beaucoup sont en mauvais état et les municipalités peinent à financer les réparations.

Cette proposition de loi veut mieux combattre les violences sexistes et sexuelles (VSS) que subissent de nombreuses personnes, surtout des femmes, sur leur lieu de travail, car les dispositifs actuels sont jugés insuffisants.

Cette loi permet à la France d'approuver un accord de coopération militaire avec la Moldavie. Cet accord vise à renforcer les liens de défense entre les deux pays, notamment par des formations communes, des échanges d'experts et le partage.

Cette loi vise à faciliter la reconnaissance de la légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes et les militaires en mission.

Cette loi vise à rendre l'espace public plus sûr pour les cyclistes et les piétons, considérés comme des usagers vulnérables. Elle prévoit d'inclure une formation sur le partage de la route et le respect des usagers faibles dans le permis.

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau crime spécifique d'inceste dans le code pénal français, actuellement non reconnu comme une infraction autonome.

Cette proposition de loi crée une nouvelle distinction, la "Croix de la valeur", pour reconnaître l'engagement exceptionnel et la bravoure des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Actuellement, les réservistes peuvent être discriminés par leur employeur à cause de leur engagement militaire, mais la loi ne reconnaît pas explicitement cette discrimination.

Cette loi propose que les partis politiques recevant des fonds publics doivent adopter une charte interne affirmant leur attachement aux principes de la République (liberté, égalité, laïcité, etc.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'intervention des autorités face aux installations illégales de gens du voyage. Les communes de moins de 3 000 habitants seraient exemptées de l'obligation d'aménager des aires d'accueil.

Cette proposition de résolution vise à rendre obligatoire le port du casque de ski pour toutes les personnes mesurant moins d'un mètre cinquante sur l'ensemble des domaines skiables français.