Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d'ordre) vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs salariés.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les intermédiaires qui proposent des contrats d'énergie, car de nombreux consommateurs, notamment les particuliers et petites entreprises, sont victimes de pratiques trompeuses.

Cette loi impose aux cantines publiques (écoles, hôpitaux, etc. ) d'acheter au moins 60% de leurs denrées à des producteurs situés dans un rayon de 250 km.

Cette résolution invite le gouvernement à organiser un référendum pour que les citoyens français se prononcent sur l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.

Cette proposition de loi vise à instaurer une stratégie nationale pour une utilisation plus sobre des métaux en France. Elle s'oppose à l'augmentation des projets d'exploitation minière, jugés insoutenables à cause des ressources limitées.

Aujourd'hui, les trimestres supplémentaires accordés aux mères pour l'éducation de leurs enfants comptent pour le montant de la retraite mais pas pour partir plus tôt avec le dispositif carrière longue.

Cette proposition de loi vise à obliger les communes, départements et régions à lier toutes leurs subventions à un "intérêt public local", y compris celles pour la coopération internationale ou l'aide humanitaire.

Cette proposition de loi vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une assemblée consultative de 233 membres.

Cette proposition de loi vise à rendre saisissables une partie des minimas sociaux comme le RSA et l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ainsi que certaines prestations familiales, pour le remboursement des amendes non payées.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes handicapées accompagnées d'un chien guide ou d'assistance en renforçant les sanctions contre les refus d'accès dans les lieux publics et les transports.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle "carte famille" accessible aux familles dès le deuxième enfant, alors qu'actuellement la "carte familles nombreuses" n'est accessible qu'à partir de trois enfants.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et avec les administrations publiques. Elle augmente considérablement les amendes administratives pour les sociétés ne respectant pas les délais, pouvant.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.

Cette proposition de loi veut adapter le financement de notre protection sociale à l'ère de l'automatisation du travail. Elle propose qu'une nouvelle "contribution" soit payée par les entreprises qui remplacent des emplois humains par des.

Cette proposition de loi vise à simplifier les donations d'argent entre générations pour relancer l'économie française. Elle propose de supprimer les limites d'âge pour les dons, d'augmenter le montant exonéré d'impôts de 31 865 € à 50 000.

Cette proposition de loi vise à abolir la Commission nationale du débat public (CNDP), l'organisme en charge d'organiser les consultations citoyennes sur les grands projets.

Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique et à l'urbanisation des territoires. Elle permet d'impliquer les organisations agricoles dans les décisions d'urbanisme afin de préserver les terres cultivables.

Cette proposition de loi vise à durcir la lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac en France, face à l'augmentation du marché parallèle.