Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi demande au gouvernement français de refuser la visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire, comme le prévoit une directive européenne.

Cette loi durcit la lutte contre la consommation de drogues en France. Elle permet aux policiers municipaux et gardes champêtres de sanctionner l'usage de stupéfiants par des amendes, qui seront inscrites au casier judiciaire et.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à la surpopulation chronique dans les prisons françaises d'ici le 1er juillet 2028. Elle fixe des objectifs de réduction progressive de la densité carcérale à 100% et prévoit des partenariats.

Cette proposition de loi européenne vise à changer le statut des animaux d'élevage qui ne peuvent plus être consommés. Concrètement, si la viande d'un animal est jugée impropre à la consommation, il serait officiellement considéré comme un.

Cette proposition de loi vise à rendre les élections des Chambres d'agriculture plus justes et représentatives. Elle propose de confier l'organisation du scrutin aux préfets pour garantir son impartialité, et de réformer la répartition des.

Cette proposition de loi vise à officiellement reconnaître et encadrer le métier de médiateur social, défini comme un tiers impartial qui aide à résoudre les conflits quotidiens et à renforcer le lien social.

Cette proposition de loi vise à instaurer un arrêt de la construction de grandes réserves d'eau pour l'irrigation agricole, souvent appelées "méga-bassines".

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour résoudre les problèmes de gestion des terres dans les territoires d'Outre-mer insulaires.

Cette loi vise à rendre plus transparents les prix des produits que les agriculteurs achètent pour leur production, comme les engrais ou le matériel.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, garantissant ainsi que les salariés soient indemnisés dès le premier jour d'absence pour cause de maladie.

Cette proposition de loi vise à mieux utiliser les aides financières destinées aux enfants placés hors de leur foyer familial, comme ceux en famille d'accueil ou à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents des effets négatifs des écrans et des réseaux sociaux. Elle prévoit d'interdire aux plateformes numériques d'utiliser des fonctionnalités (comme le défilement infini.

Cette proposition de loi veut empêcher la nomination au gouvernement de personnes ayant perdu une élection législative récente. Si elle est adoptée, une personne battue aux élections ne pourra pas devenir ministre ou Premier ministre.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales dans leur vie professionnelle. Elle prévoit des mesures concrètes comme la protection contre le licenciement, un arrêt de travail rémunéré pour.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des très petites communes (moins de 100 habitants) en les dispensant des procédures complexes de marchés publics.

Actuellement, des films comme "Barbie" peuvent être considérés comme des œuvres européennes, même s'ils sont majoritairement financés et contrôlés par des entreprises non européennes.

Une proposition de résolution demande au gouvernement de préciser que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux Plans d'Épargne Retraite (PER).