Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi permet à des avocats honoraires (à la retraite) et à des citoyens ayant une expérience ou un diplôme juridique d'exercer comme assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi introduit des actions de préférence avec des droits de vote aménagés pour les entreprises qui entrent en bourse, visant à attirer des investisseurs spécifiques.

Cette loi permet aux associations d'élus (maires, départements, régions) et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale) de se constituer partie civile.

Ce projet de loi permet à la France d'approuver deux accords importants avec la Banque des Règlements Internationaux (BRI), une institution financière internationale.

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Cette loi adapte plusieurs codes nationaux, comme celui des collectivités territoriales et le code électoral, pour intégrer officiellement le "Département-Région de Mayotte".

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats.

Cette loi autorise la France à ratifier une convention internationale du Conseil de l'Europe. L'objectif est de lutter contre la manipulation des compétitions sportives, comme les matchs truqués.

Cette loi simplifie la gestion des ports par les collectivités locales. Elles pourront désormais créer et diriger directement des sociétés spécifiques pour exploiter ces ports, ce qui était plus difficile avant.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi vise à lutter contre la 'flavescence dorée', une maladie qui menace les vignobles français et est propagée par les parcelles de vigne abandonnées.

Ce texte autorise la France à approuver un accord signé avec l'Italie. Cet accord organise l'entretien et l'exploitation de la partie française de la ligne de train Coni-Breil-Vintimille.

Cette loi approuve des conventions fiscales entre la France, le Danemark et la Grèce. L'objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus s'ils exercent une activité dans un de ces.