Trouvez une proposition de loi

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Cette proposition de loi vise à bloquer ou plafonner les prix des carburants, du gaz et de l'électricité pour les consommateurs finaux.

Cette motion de censure est une proposition de députés d'opposition visant à faire démissionner le gouvernement de Michel Barnier. Les députés critiquent la nomination du Premier ministre, qu'ils estiment contraire aux résultats des.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et avec les administrations publiques. Elle augmente considérablement les amendes administratives pour les sociétés ne respectant pas les délais, pouvant.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant de mal gérer l'accord commercial UE-Mercosur, jugé néfaste pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé publique.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les actions menaçant les principes de la République, notamment via un nouveau délit pénal pour l'atteinte aux principes républicains au sein d'organismes publics ou privés.

Cette loi vise à soutenir financièrement les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Elle propose que toutes les communes dont les habitants naissent ou décèdent dans ces établissements participent aux.

Cette proposition de loi vise à rendre l'achat et la recharge des voitures électriques plus clairs pour tous les citoyens. Les constructeurs devront fournir des informations précises sur le temps de recharge complet à 100%, la capacité.

Cette proposition de loi veut faciliter l'accès au découvert bancaire pour les citoyens, surtout les plus modestes. Elle propose de ne plus considérer tous les découverts comme des crédits à la consommation, ce qui éviterait des contrôles.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition de loi vise à moderniser les statuts des territoires d'outre-mer en fusionnant deux articles de la Constitution, les articles 73 et 74.

Cette loi propose de supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Ces organismes consultatifs, dont le coût annuel dépasse 50 millions d'euros, sont considérés comme peu utiles et inefficaces.

Cette proposition de loi vise à créer un tarif unique pour la distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français pour les opérateurs historiques.

Cette proposition de loi organique vise à mieux organiser la manière dont l'État planifie ses dépenses et recettes sur plusieurs années.

Cette loi met à jour les règles qui encadrent la participation des élus locaux dans les entreprises publiques locales, comme les sociétés d'économie mixte.

Cette proposition de loi vise à créer des "zones d'accélération de la souveraineté alimentaire" sur le territoire français. L'objectif est de renforcer notre capacité à produire notre propre nourriture, à faire face aux crises et à nous.

Cette loi crée un système de solidarité financière pour aider les réseaux locaux de fibre optique qui ont des coûts d'exploitation trop élevés dans les zones moins rentables.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.