Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à ne plus pénaliser l'aide humanitaire désintéressée apportée aux personnes étrangères qui entrent irrégulièrement en France. Elle clarifie que seule l'aide à but lucratif, liée aux réseaux criminels, sera sanctionnée.

Cette proposition de résolution vise à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, qui sape les efforts de santé publique et coûte cher à l'État.

Cette loi vise à simplifier les règles de sécurité et d'accessibilité pour les petits hôtels accueillant moins de 30 personnes. Actuellement, ces normes représentent un coût important, menaçant la survie ou la reprise de ces établissements.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la grave contamination au mercure en Guyane, principalement due à l'orpaillage illégal.

Actuellement, il est interdit d'afficher des pancartes électorales en dehors des panneaux officiels, y compris sur les permanences de campagne ou les véhicules.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement actuel, estimant que le pays est en crise politique. Leur objectif est de forcer le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale et à organiser de.

Cette proposition de loi veut donner aux députés et sénateurs la possibilité de saisir la justice administrative. Ils pourraient ainsi contester certaines décisions du gouvernement qu'ils estiment contraires aux compétences ou aux pouvoirs.

Cette proposition de loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042. Elle a pour but de garantir l'équilibre financier du système des retraites, mis en difficulté par le vieillissement de la.

Cette proposition vise à donner plus de pouvoir aux citoyens en dehors des élections, car la Constitution actuelle ne permet pas de contester efficacement les décisions des élus contraires à la volonté populaire.