Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à combattre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Elle renforce la régulation économique et la concurrence en limitant certaines pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme les "marges.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'étudier et de proposer des solutions pour lutter contre les groupuscules d'extrême droite en France, connus pour leurs violences.

Cette proposition de loi européenne vise à changer le statut des animaux d'élevage qui ne peuvent plus être consommés. Concrètement, si la viande d'un animal est jugée impropre à la consommation, il serait officiellement considéré comme un.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes handicapées accompagnées d'un chien guide ou d'assistance en renforçant les sanctions contre les refus d'accès dans les lieux publics et les transports.

Cette loi propose d'instaurer le 17 mars de chaque année une journée nationale pour rendre hommage aux personnes décédées du Covid-19 et à ceux qui ont lutté contre la pandémie.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la composition des protections menstruelles. L'objectif est de vérifier si ces produits courants contiennent des substances toxiques, comme des pesticides ou des.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre.

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Si elle est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans coupables d'infractions pourraient être jugés et sanctionnés comme des adultes, sans la réduction.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux, comme les contenus choquants ou dangereux pour leur santé mentale.

Cette proposition de loi permet la conduite supervisée dès l'âge de 17 ans, au lieu de 18 ans actuellement. Elle harmonise la législation avec l'âge d'obtention du permis de conduire, déjà abaissé à 17 ans.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les intermédiaires qui proposent des contrats d'énergie, car de nombreux consommateurs, notamment les particuliers et petites entreprises, sont victimes de pratiques trompeuses.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation des élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle réduit le nombre de conseillers municipaux nécessaires, afin de faciliter la constitution de listes de.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens et l'environnement des nuisances causées par le trafic aérien, comme le bruit et la pollution.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour étudier les violences, notamment sexuelles et sexistes, dans le cinéma, l'audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité.

Cette loi vise à valoriser l'engagement bénévole des citoyens en permettant qu'il soit pris en compte dans le calcul de leur retraite.

Cette proposition de loi vise à supprimer la "réduction du loyer de solidarité" (RLS), un mécanisme qui permettait de baisser les loyers des ménages modestes logés dans le parc social.

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.