Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence déontologique. Ils devront déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, comme de nombreux autres hauts responsables publics.

Cette loi vise à adapter la France aux effets du changement climatique et à réformer les assurances contre les catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le travail à temps partiel, souvent subi et précaire, qui touche majoritairement les femmes.

Cette loi renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Le maire de la commune concernée présidera désormais la commission d'attribution et son opposition motivée à un candidat bloquera l'attribution.

Cette proposition de loi veut mieux encadrer la façon dont les sondages sont réalisés et diffusés, car ils peuvent beaucoup influencer les électeurs et le débat public.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer et réduire les avantages financiers accordés aux anciens Présidents et Premiers ministres français.

Une proposition de résolution demande au gouvernement de préciser que la hausse de la CSG ne s'applique pas aux Plans d'Épargne Retraite (PER).

Cette loi vise à améliorer les droits des personnes bénéficiant d'une protection temporaire en France. Elle leur permet d'accéder plus facilement à des aides sociales et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Un décret récent a modifié la manière dont l'ancienneté est prise en compte pour les enseignants, mais il ne s'applique qu'à ceux titularisés après septembre 2023.

Cette proposition vise à améliorer les pensions de retraite des fonctionnaires résidant en Outre-mer, qui subissent un coût de la vie plus élevé mais touchent souvent des retraites plus faibles que dans l'Hexagone.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les essais nucléaires français réalisés en Algérie. Elle entend faire reconnaître les graves conséquences sanitaires et environnementales de ces tests pour les.

Cette proposition de loi vise à réparer une injustice historique en offrant une reconnaissance et une indemnisation aux "pupilles de la Nation" dont les parents sont "Morts pour la France" durant la Seconde Guerre mondiale.

Cette loi vise à résoudre les crises multiples de Mayotte, notamment une grave crise migratoire, des inégalités sociales et des problèmes d'accès aux services publics essentiels.

Cette loi vise à ne plus pénaliser l'aide humanitaire désintéressée apportée aux personnes étrangères qui entrent irrégulièrement en France. Elle clarifie que seule l'aide à but lucratif, liée aux réseaux criminels, sera sanctionnée.

Cette proposition de loi vise à instaurer un arrêt de la construction de grandes réserves d'eau pour l'irrigation agricole, souvent appelées "méga-bassines".

Cette proposition de loi vise à transférer à l'État la charge financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger financièrement les familles monoparentales en garantissant le versement des pensions alimentaires.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'exercice des fonctions d'officier d'état civil par les conseillers municipaux. Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officier directement, les conseillers nécessitant une.