Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut donner aux députés et sénateurs la possibilité de saisir la justice administrative. Ils pourraient ainsi contester certaines décisions du gouvernement qu'ils estiment contraires aux compétences ou aux pouvoirs.

Cette loi autorise la France à valider des conventions fiscales avec la Finlande et la Suède. Ces accords visent à empêcher que les citoyens et entreprises ayant des revenus ou un patrimoine dans ces pays ne soient imposés deux fois.

Cette proposition de loi vise à rendre les transports, notamment aériens, plus accessibles et abordables entre l'Outre-mer et la France continentale, ainsi qu'entre les différents territoires ultramarins.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement actuel, estimant que le pays est en crise politique. Leur objectif est de forcer le Président de la République à dissoudre l'Assemblée nationale et à organiser de.

Cette proposition de loi veut renforcer le contrôle sur les finances de l'État et prévenir l'endettement. Elle rend publics certains échanges financiers entre le gouvernement et les experts, et exige une information mensuelle du Parlement.

Cette proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des grandes entreprises (donneurs d'ordre) vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs salariés.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'installation des casiers de livraison automatiques dans les villes. L'objectif est de limiter leur déploiement anarchique et de favoriser l'activité des commerces de proximité.

De nombreuses collectivités locales peinent à assurer leurs bâtiments comme les écoles ou les crèches, face à la hausse des coûts et aux risques climatiques.

Cette motion de censure est une proposition de députés d'opposition visant à faire démissionner le gouvernement de Michel Barnier. Les députés critiquent la nomination du Premier ministre, qu'ils estiment contraire aux résultats des.

Cette proposition vise à créer une définition et une catégorie statistique européennes pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), comme il en existe déjà en France.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'implantation des éoliennes en France. Elle donnerait aux maires un droit de veto sur les projets et augmenterait la distance minimale entre les éoliennes et les habitations (10 fois leur.

Cette proposition de loi vise à protéger nos terres agricoles, qui sont essentielles pour notre alimentation, et à réguler leurs prix.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile pour les salariés du privé et les agents publics d'obtenir des acomptes sur leur salaire déjà gagné, sans avoir à se justifier et sans risque de refus abusif.

Cette proposition de loi modifie la manière dont les prestations familiales sont versées pour les enfants placés. Pour les placements de moins d'un an, la famille pourra conserver les allocations familiales, sauf décision contraire du.

Cette proposition de loi clarifie le droit pour un salarié de reporter ses congés payés s'il tombe malade pendant ceux-ci, suite à des décisions de justice récentes.

Cette loi vise à valoriser l'engagement bénévole des citoyens en permettant qu'il soit pris en compte dans le calcul de leur retraite.

Cette loi permet de réduire le montant du revenu fiscal pris en compte pour certaines taxes locales. Concrètement, si vous recevez une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur, une partie de cette somme ne sera plus comptée.

Cette proposition de loi vise à empêcher la prolongation des contrats de concession autoroutière afin que les autoroutes reviennent sous contrôle public à l'expiration des accords actuels.