Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à interdire les pratiques commerciales consistant à offrir des cadeaux ou avantages (comme des remboursements de franchise) aux assurés lors de réparations automobiles.

Actuellement, une "composition pénale" (une solution alternative au procès pour des infractions mineures) n'est pas considérée comme une première condamnation pour la récidive.

Cette proposition de loi vise à moderniser les statuts des territoires d'outre-mer en fusionnant deux articles de la Constitution, les articles 73 et 74.

Cette proposition de loi vise à interdire la production, la vente et l'utilisation des bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres destinées aux liquides.

Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer la direction de l'École Polytechnique pour la rendre plus efficace. Elle clarifie les rôles entre le président du conseil d'administration, qui aura un rôle stratégique non exécutif.

Cette proposition vise à protéger les entreprises européennes et les emplois face à la concurrence jugée déloyale des plateformes de e-commerce asiatiques.

Cette proposition de loi lance une expérimentation de deux ans pour confier aux intercommunalités et départements volontaires la gestion de la rénovation énergétique des logements, comme MaPrimeRénov’.

Face à une crise des vocations et une augmentation des démissions, cette proposition de loi vise à rendre les fonctions d'élu local plus attractives et moins risquées.

Cette proposition de loi vise à créer un Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) pour renforcer le pouvoir des citoyens dans la vie politique.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les auteurs de viol lorsque l'acte a été prémédité, c'est-à-dire planifié à l'avance.

Cette proposition de loi vise à rendre plus sûre l'utilisation des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en ville et à la campagne.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'exercice des fonctions d'officier d'état civil par les conseillers municipaux. Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officier directement, les conseillers nécessitant une.