Trouvez une proposition de loi

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparentes les dépenses publiques qui soutiennent les aéroports en France, qu'elles viennent de l'État ou des collectivités locales.

Cette loi vise à rendre plus transparente l'origine des plats servis dans les restaurants. Désormais, les établissements et plateformes de livraison devront obligatoirement indiquer la mention "non fait maison" pour les plats qui ne sont.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux citoyens de décider de l'affectation d'une partie de leur impôt sur le revenu.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les agriculteurs et sylviculteurs dont les cultures sont endommagées par le grand gibier, comme les sangliers.

Cette proposition de loi vise à encadrer la multipropriété des clubs sportifs professionnels pour préserver l'intégrité des compétitions.

Cette proposition de résolution demande que la France condamne fermement l'Azerbaïdjan pour le "nettoyage ethnique" des Arméniens du Haut-Karabakh et les offensives militaires ayant causé le déplacement de plus de 120 000 personnes et une.

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale de terrains privés. Actuellement, les propriétaires privés doivent souvent passer par des procédures judiciaires longues et.

Cette loi vise à réguler l'agrivoltaïsme, qui combine agriculture et production d'énergie solaire, afin d'assurer son développement durable.

Ce texte est le projet de loi de finances pour 2026, définissant le budget de l'État pour l'année à venir. Il détaille les prévisions de dépenses publiques, de recettes fiscales et d'endettement pour les différentes administrations.

Cette proposition de loi vise à protéger les salariés en garantissant le paiement de leur salaire même si les comptes bancaires de leur employeur sont saisis.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparent le financement des campagnes électorales et des partis politiques en France. Concrètement, la plupart des dons devront passer par virement ou carte bancaire, les gros donateurs seront.

Cette proposition de loi veut étendre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) à tous les primo-accédants qui souhaitent acheter une maison individuelle. Actuellement, ce prêt est souvent limité aux appartements en zones urbaines denses.

Un tribunal avait annulé les autorisations environnementales pour la construction de l'autoroute Castres-Toulouse, suspendant le chantier.

Cette loi vise à réformer la gestion des déchets de matériaux de construction, qui coûte actuellement cher aux communes et aux contribuables.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent l'usage des tickets restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables comme les pâtes ou la viande.

Une commission d'enquête est proposée pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués sur les achats faits sur des sites de commerce en ligne basés hors de l'Union Européenne.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.