Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose d'exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les vendeurs de biens, à condition que l'acheteur soit un primo-accédant qui en fera sa résidence principale.

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'obésité et le surpoids en incitant les industriels à réduire le sucre ajouté dans les boissons et les produits ultra-transformés.

Cette loi veut faciliter l'accès à l'argent liquide pour tous, surtout après la fermeture de nombreuses banques et distributeurs automatiques.

Cette loi prolonge pour quatre ans l'expérimentation d'un type de contrat de travail particulier, appelé CDD multi-remplacements. Il permet aux entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés.

Cette loi vise à réguler l'agrivoltaïsme, qui combine agriculture et production d'énergie solaire, afin d'assurer son développement durable.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

La Commission européenne propose un nouveau cadre juridique commun, appelé le "28ème régime", pour simplifier les démarches des entreprises.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des très petites communes (moins de 100 habitants) en les dispensant des procédures complexes de marchés publics.

Cette loi vise à faire payer les producteurs de cartouches de protoxyde d'azote pour la gestion de leurs déchets, qui sont de plus en plus nombreux et coûteux pour les collectivités locales.

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.

Cette proposition de loi vise à réduire le coût de la vie dans les territoires d'Outre-mer, spécifiquement dans le secteur des services.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre aux citoyens de décider de l'affectation d'une partie de leur impôt sur le revenu.

Des députés ont déposé une motion pour faire tomber le nouveau gouvernement, mené par François Bayrou. Ils dénoncent une politique qui, selon eux, va entraîner des coupes dans les services publics et la protection sociale, après un premier.

Cette proposition de loi vise à rendre l'intégralité des réseaux de transports en commun accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Actuellement, plusieurs organismes publics peuvent financer un même projet, ce qui complexifie les démarches, augmente les coûts et retarde les réalisations.

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer. Concrètement, le délai laissé au locataire pour régulariser ses dettes est réduit de six à trois semaines, et les juges.

Ce texte met à jour la loi de programmation militaire pour 2024-2030, augmentant le budget de la défense de 36 milliards d'euros pour accélérer le réarmement face à un environnement international dégradé.

Cette loi change la manière dont les médias publics français, comme France Télévisions ou Radio France, sont financés. Elle autorise qu'une part spécifique d'une taxe déjà existante soit directement affectée à ces organismes.