Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. L'objectif est de renforcer les liens et les échanges militaires entre les deux pays.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et les procédures de modification des plans locaux. Elle permet, par exemple, de corriger des erreurs ou de réduire des zones urbaines sans évaluation environnementale, et.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord avec les Pays-Bas. Cet accord vise à renforcer la coopération militaire et la défense mutuelle dans leurs territoires respectifs situés dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances 2026. Il s'inquiète de l'augmentation des impôts sur les entreprises, de la hausse des dépenses publiques et de l'explosion du déficit.

Cette loi vise à renforcer l'autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents. Elle durcit les peines pour les parents dont la défaillance conduit à des délits graves de leurs enfants et exige leur présence aux.

Cette loi provisoire permet à l'État de continuer à collecter les impôts et à gérer ses recettes jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026.

Cette loi simplifie la restitution des biens culturels (œuvres d'art, objets) volés ou spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, pendant les persécutions antisémites.

Cette loi organise l'installation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de La Poste, en remplacement des anciennes instances de représentation du personnel.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Allemagne. Cet accord vise à faciliter l'apprentissage pour les jeunes qui souhaitent se former dans le pays voisin.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord international majeur. Cet accord vise à protéger et utiliser durablement la biodiversité marine dans les zones océaniques qui n'appartiennent à aucun pays, comme la haute mer.

Cette loi simplifie la gestion des ports par les collectivités locales. Elles pourront désormais créer et diriger directement des sociétés spécifiques pour exploiter ces ports, ce qui était plus difficile avant.

Cette loi reporte la date des prochaines élections pour le Congrès et les assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Elles auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024, au lieu de la date initialement prévue.

Cette loi facilite le transfert des routes nationales non concédées (non gérées par des entreprises privées) aux régions. Elle clarifie et renforce les pouvoirs du président du conseil régional pour gérer ces routes une fois transférées.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.