Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut permettre aux maires de s'opposer à la célébration d'un mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière en France.

Cette proposition de loi entend renforcer la lutte contre la légionellose, une maladie respiratoire grave due à des bactéries dans l'eau.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports en commun.

Cette proposition de résolution vise à critiquer les actions du Président américain Donald Trump qui remettent en question le droit international.

Cette proposition de loi cherche à garantir un financement plus juste pour les écoles privées sous contrat avec l'État, notamment l'enseignement catholique, afin qu'elles reçoivent des fonds équivalents aux écoles publiques.

Des députés français proposent une résolution pour que la France agisse face aux graves massacres et à la crise humanitaire au Soudan.

Cette proposition de loi vise à supprimer deux accords spécifiques entre la France et l'Algérie. Le premier, datant de 1968, offre des avantages aux ressortissants algériens en France, comme des conditions d'entrée, de séjour et de travail.

Cette proposition de loi vise à soumettre les membres du Conseil constitutionnel à des obligations de transparence déontologique. Ils devront déclarer leurs intérêts et leur patrimoine, comme de nombreux autres hauts responsables publics.

Cette proposition de loi vise à mettre fin au droit de rester à vie dans un logement social. Concrètement, les locataires pourraient devoir quitter leur logement s'ils dépassent les plafonds de revenus ou n'en ont plus besoin.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à graver dans la Constitution française le mode de scrutin "uninominal majoritaire à deux tours" pour les élections législatives.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Premier ministre de demander la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme, dans le mois suivant sa nomination.

Cette proposition de résolution vise à rendre la politique nationale du sport plus cohérente et mieux pilotée en France. Elle prévoit un budget pluriannuel stable sur quatre ans, plutôt que des taxes variables, pour financer le sport et.

Cette loi vise à renforcer le rôle du Parlement lorsque le gouvernement est démissionnaire et gère seulement les "affaires courantes".

Actuellement, les héritiers doivent déclarer une succession et payer les taxes dans les 6 mois suivant un décès en France, un délai souvent trop court face aux difficultés pratiques.

Actuellement, l'Autorité de régulation des médias (ARCOM) ne prend en compte que la durée totale des interventions des personnalités politiques à la télévision et à la radio.

Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement de modifier, sans l'accord du Parlement, le coût des soins pour les citoyens ou l'accès à l'aide médicale pour les personnes sans papiers.

Cette loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou reconnus comme mineurs isolés.

Cette loi vise à encadrer l'installation des distributeurs automatiques de colis et de denrées alimentaires, qui se multiplient sur le territoire.