Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice française et à renforcer la lutte contre la criminalité. Elle permet notamment à des avocats honoraires (à la retraite) d'exercer des fonctions de juges assesseurs dans les cours.

Cette proposition vise à réorganiser la manière dont les lois sont débattues à l'Assemblée nationale. Elle introduit un "temps structuré" pour fixer une durée globale des discussions, répartie par jour, et incite les députés à privilégier.

Cette loi étend le droit des parlementaires et des bâtonniers de visiter tous les lieux où une personne est privée de liberté, incluant explicitement les cellules des tribunaux et les établissements psychiatriques pour les avocats.

Cette proposition de loi vise à rendre les loisirs et les lieux frais plus accessibles à tous, notamment aux ménages modestes, lors des épisodes de canicule.

Cette loi veut réduire les énormes écarts de salaires dans les entreprises. Elle propose que le salaire le plus élevé ne puisse pas dépasser 20 fois le salaire le plus bas dans une même entreprise.

Cette proposition de loi vise à reporter l'application d'une réforme des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Actuellement, les guides de montagne de l'Union européenne rencontrent des difficultés administratives pour exercer leur profession dans différents pays, devant effectuer des démarches distinctes et coûteuses pour chaque État membre.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle "carte famille" accessible aux familles dès le deuxième enfant, alors qu'actuellement la "carte familles nombreuses" n'est accessible qu'à partir de trois enfants.

Cette proposition de loi vise à suspendre une partie des allocations familiales des parents dont l'enfant mineur est reconnu coupable d'une infraction. La durée de suspension dépendra de la gravité de l'acte, allant d'un mois à cinq ans.

Cette proposition de loi veut annuler une réforme de 2025 qui a changé la façon de voter pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Cette proposition de loi vise à bloquer et plafonner les prix du gaz naturel et des carburants routiers pour les citoyens en cas de crise internationale majeure.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit humain fondamental dans la Constitution française.

Cette proposition de loi vise à réformer l'Aide Médicale de l'État (AME), qui prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière en France.

Cette proposition demande à l'Union Européenne de réviser une règle qui permet aux salariés d'accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître le statut des assistants familiaux en les intégrant comme travailleurs sociaux, leur donnant accès à plus de droits et de formations.

Des députés socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant d'avoir rompu ses promesses sur un débat parlementaire concernant la réforme des retraites.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.