Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à étendre les compétences du Parquet européen, initialement créé pour lutter contre la fraude financière, à la criminalité environnementale grave et transfrontalière.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, une infraction précédemment supprimée en 2012. Elle prévoit une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire français pour tout étranger majeur en.

Cette proposition de loi vise à fixer un nombre minimum de soignants (infirmiers, aides-soignants) par patient dans les hôpitaux, que ce soit pour les lits occupés ou les activités ambulatoires.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Actuellement, la "contribution citoyenne" permet aux auteurs d'infractions mineures de verser une somme à des associations d'aide aux victimes. Cette proposition de loi élargit la liste des bénéficiaires potentiels de cette contribution.

Cette proposition de loi a pour but de renforcer la protection juridique des policiers et gendarmes. Elle établit une présomption de légitime défense pour eux lorsqu'ils interviennent en service et en uniforme face à une agression.

Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale de terrains privés. Actuellement, les propriétaires privés doivent souvent passer par des procédures judiciaires longues et.

Cette proposition de loi vise à simplifier et améliorer la direction de l'École Polytechnique pour la rendre plus efficace. Elle clarifie les rôles entre le président du conseil d'administration, qui aura un rôle stratégique non exécutif.

Cette proposition de loi vise à interdire la célébration d'un mariage si l'une des deux personnes est sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite, qui finance la criminalité organisée et représente un manque à gagner fiscal important.

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui régit la réparation des dommages subis par les citoyens.

Cette proposition de loi a pour but de lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation, une fraude en hausse qui pénalise de nombreux automobilistes innocents.

Cette proposition vise à permettre aux collèges et lycées d'adapter la durée des journées de classe en fonction des saisons. Concrètement, les journées seraient plus courtes en automne et en hiver, et plus longues au printemps et en été.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux. L'objectif est de leur permettre de constater et de lutter plus efficacement contre davantage d'infractions de la vie quotidienne, comme celles.

Malgré une loi de 2001, une grande partie des élèves français ne reçoit pas l'éducation à la sexualité obligatoire. Ce manque d'information favorise la désinformation sur les IST et l'augmentation des violences sexistes, sexuelles et.

Cette loi vise à renforcer la protection des harkis et de leurs descendants contre la haine et les violences. Elle établit que commettre un crime ou un délit contre eux en raison de leur qualité de harkis devient une circonstance.

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Si elle est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans coupables d'infractions pourraient être jugés et sanctionnés comme des adultes, sans la réduction.