Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants.

Cette proposition de loi veut supprimer les avantages fiscaux pour ceux qui achètent des chambres en EHPAD et autres établissements médico-sociaux.

Cette proposition de loi vise à lutter contre le gaspillage immobilier en France. Elle définit les locaux vacants (plus de 12 mois pour un logement, 24 mois pour un autre usage) et oblige les collectivités locales à recenser ces biens et à.

Cette proposition de loi vise à supprimer les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), un système qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions pour économiser l'énergie.

Cette loi vise à renforcer les pouvoirs des maires et préfets pour lutter contre les constructions illégales et précaires, appelées "cabanisation".

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour résoudre les problèmes de gestion des terres dans les territoires d'Outre-mer insulaires.

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles de construction de logements sociaux pour certaines communes. Elle permet de mieux prendre en compte les risques naturels cumulés (inondations, incendies) et la forte densité de.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'appareils de chauffage ou de cuisson utilisant des combustibles.

Cette loi vise à adapter la France aux effets du changement climatique et à réformer les assurances contre les catastrophes naturelles.

Une proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire suite au drame de Marseille en 2018, où l'effondrement d'immeubles insalubres a causé la mort de huit personnes et l'évacuation de milliers d'habitants.

Cette proposition de loi vise à aider les familles à mieux se loger en créant un nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il permettrait aux couples attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de 5 ans d'obtenir jusqu'à 100 000 euros pour.

Cette proposition de loi clarifie les obligations de rénovation énergétique pour les logements loués, notamment ceux en copropriété. Elle protège les propriétaires qui réalisent les travaux possibles ou dont les locataires bloquent.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale, pour limiter l'augmentation des prix dans les villes où le marché est tendu.

Le texte propose que l'Assemblée nationale examine une nouvelle loi visant à assouplir la règle du "zéro artificialisation nette" (ZAN), qui limite la construction sur des terres non bâties.

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.

Cette proposition de loi vise à encourager fortement l'utilisation de matériaux écologiques comme le bois, la terre crue et la paille dans la construction et la rénovation des bâtiments.

Cette proposition de loi vise à empêcher les occupants illégaux (squatteurs) de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz. Elle rendra obligatoire la présentation d'un justificatif prouvant un droit légitime d'occuper un logement.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.