Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce la qualité et la fiabilité des raccordements à la fibre optique pour les utilisateurs. Elle impose la création d'un guichet unique par l'opérateur responsable pour gérer et résoudre les problèmes de connexion dans un.

Cette loi renforce les droits des étudiants et apprentis inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis (CFA).

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.