Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de résolution européenne demande une amnistie générale pour toutes les personnes détenues en lien avec le conflit en Ukraine, qu'il s'agisse de prisonniers de guerre, de civils, d'opposants politiques en Russie ou.

Cette proposition de loi vise à rendre les mineurs de 16 à 18 ans systématiquement responsables pénalement de leurs actes, sans l'ancienne notion de discernement.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'étudier et de proposer des solutions pour lutter contre les groupuscules d'extrême droite en France, connus pour leurs violences.

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Cette proposition de loi vise à lutter contre les maltraitances subies par les enfants placés en foyer ou famille d'accueil. Elle constate un grave manque de contrôle de ces structures par les autorités départementales, malgré de nombreux.

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.

Cette proposition de loi a pour but de lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation, une fraude en hausse qui pénalise de nombreux automobilistes innocents.

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre les violences dans tous les établissements scolaires. Elle prévoit une meilleure information et un accompagnement des victimes, ainsi qu'un contrôle accru et indépendant des.

Cette proposition de loi vise à rétablir des peines planchers, c'est-à-dire des durées minimales de prison, pour certains crimes et délits.

Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les policiers municipaux, reconnaissant pleinement leur rôle essentiel dans la sécurité quotidienne des Français.

Cette proposition de loi vise à renforcer la discipline dans les universités face à une augmentation des incidents. Elle modifie la composition des commissions disciplinaires, qui comprendront désormais deux tiers d'enseignants et un tiers.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner un plan stratégique secret, appelé "Projet Périclès".

Actuellement, la "contribution citoyenne" permet aux auteurs d'infractions mineures de verser une somme à des associations d'aide aux victimes. Cette proposition de loi élargit la liste des bénéficiaires potentiels de cette contribution.

Cette loi réforme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle permet aux organismes locaux en charge de ces missions de les financer directement via des taxes locales (comme la taxe foncière ou la taxe.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer une étude détaillée sur le coût réel et complet des accidents de la route en France.

Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ou politiques visibles pendant les compétitions et événements sportifs organisés par les fédérations en France.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera comment les grandes entreprises technologiques influencent la vie politique française, notamment par la diffusion de fausses informations, l'utilisation.

Cette proposition de loi modifie la façon d'indemniser les accidents entre skieurs ou randonneurs et dameuses équipées d'un treuil, survenant sur des pistes fermées.