Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi rend obligatoire l'information et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur les subventions ou prêts publics reçus par les entreprises.

Cette proposition de loi veut obliger les élus locaux (comme les conseillers municipaux ou les maires adjoints) à être neutres sur le plan religieux pendant les réunions officielles et quand ils représentent la collectivité.

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'augmentation des frais bancaires, notamment ceux liés aux incidents (rejets de paiement, etc. ), qui pèsent lourdement sur les ménages, en particulier les plus modestes.

Cette loi corrige les inégalités des fonctionnaires originaires d'outre-mer en étendant leurs droits. Elle prolonge le délai pour cotiser volontairement à la retraite et élargit les congés bonifiés (avec frais de transport pris en charge).

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les policiers et gendarmes. Actuellement, seule leur intégrité physique est protégée.

Actuellement, les héritiers doivent déclarer une succession et payer les taxes dans les 6 mois suivant un décès en France, un délai souvent trop court face aux difficultés pratiques.

Cette proposition de loi vise à réduire la mortalité infantile en France, qui est en hausse et place le pays au 23e rang européen. Elle propose la création d'un registre national des naissances pour mieux suivre les données de santé et un.

Cette proposition de loi facilite la création et la gestion des communes nouvelles. Elle simplifie certaines procédures administratives et permet de nouvelles formes de regroupement, même en cas de difficultés de gouvernance locale.

Cette proposition de loi vise à combattre la pollution sonore générée par le transport aérien, qui impacte négativement la santé des habitants près des aéroports.

Cette proposition de loi vise à rendre le marché locatif plus attractif en simplifiant les règles d'urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Cette loi vise à garantir que les noms traditionnels des jours fériés français, comme "Pâques" ou "Noël", ne soient pas remplacés par des appellations génériques dans les documents officiels.

Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale pour garantir la sécurité d'approvisionnement et des prix stables.

Cette proposition parlementaire vise à créer une commission d'enquête. Sa mission sera d'analyser pourquoi les personnes immigrées rencontrent des difficultés à accéder à leurs droits fondamentaux, comme le travail ou les titres de séjour.

Cette proposition de loi permet aux maires de sanctionner, après coup et grâce aux enregistrements de vidéoprotection, certaines infractions de 4e et 5e classe.

Le harcèlement scolaire est un phénomène systémique aux conséquences durables sur les trajectoires éducatives, sociales et sanitaires des enfants et des adolescents.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le prélèvement d'empreintes génétiques (ADN) sur les corps des personnes décédées non identifiées, lorsque les autres moyens d'identification ont échoué.

Cette proposition de loi vise à déclarer la lutte contre l'alcoolisation fœtale comme une urgence nationale dès 2025. L'objectif est de réduire les graves handicaps et troubles dont souffrent environ 15 000 bébés chaque année à cause de.

Actuellement, l'organisation de la santé sur le territoire est très complexe, avec de nombreuses structures aux rôles qui se chevauchent.