Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à simplifier le processus pour l'instruction en famille (IEF). Elle propose de revenir à un régime où les parents déclarent simplement leur choix, au lieu de devoir obtenir une autorisation préalable de.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement d'engager les démarches pour que les fanfares et harmonies françaises soient reconnues par l'UNESCO comme patrimoine culturel immatériel.

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.

Cette proposition de loi vise à instaurer un impôt minimum de 2% sur le patrimoine des personnes dont la fortune dépasse 100 millions d'euros.

Cette proposition de loi vise à exonérer les associations de bouilleurs de cru (producteurs d'alcool artisanal) d'une taxe sur 50 litres d'alcool pur produits annuellement.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la carte Vitale numérique (e-carte Vitale) pour tous les assurés sociaux, avec une mise à disposition généralisée d'ici le 1er octobre 2026.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les fonctionnaires (enseignants, soignants, agents municipaux, etc. ) et leur famille contre les agressions, menaces et harcèlement liés à leurs fonctions.

Cette proposition de loi interdit l'ajout de sucres dans les aliments destinés aux bébés (moins de 12 mois) et aux jeunes enfants (1 à 3 ans), à l'exception de certains laits et produits médicaux.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'installation de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement d'air dans les écoles, les hôpitaux et les EHPAD.

Cette proposition de loi vise à étendre le paquet neutre, déjà appliqué aux cigarettes, à l'ensemble des produits du tabac et du vapotage.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents sur internet. Elle aggrave les peines pour les crimes en ligne contre les mineurs, notamment pour la création et le partage de "deepfakes" sexuels ou de contenus.

Actuellement, le Président de la République est élu pour cinq ans et peut être réélu une fois. Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir un mandat présidentiel de sept ans, qui ne serait pas renouvelable.

Cette loi propose de créer un « bouclier réglementaire » pour les entreprises qui investissent en France. Elles pourront signer un contrat avec l'État et les collectivités locales pour garantir la stabilité des règles d'urbanisme ou.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'accès à l'hébergement d'urgence en France. Elle propose de réserver le maintien dans ces structures aux citoyens français, ressortissants européens ou étrangers en situation régulière.

Des députés ont déposé une proposition pour lancer une procédure de destitution contre le Président de la République. Ils estiment qu'il a manqué à ses devoirs en refusant de nommer un Premier ministre issu de la coalition majoritaire aux.

Cette loi permet que les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs puissent être gérées par les organismes d'allocations familiales (CAF).

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à un logement abordable face à la crise immobilière en France. Elle encourage les propriétaires privés à louer des logements à des prix encadrés (conventionnés) en augmentant leurs.

Cette proposition de loi vise à faciliter le quotidien des personnes qui aident régulièrement un proche âgé de plus de 80 ans. Concrètement, si la personne aidée habite déjà en logement social, son aidant pourrait obtenir un logement.