Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'usage des armes par la police, suite aux controverses liées aux refus d'obtempérer. Elle rend plus strictes les règles d'ouverture du feu, notamment lors des courses-poursuites en véhicule.

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.

Cette proposition de loi introduit une amende forfaitaire pour les personnes surprises en possession de marchandises contrefaites sans motif légitime.

Cette loi propose que les personnes définitivement condamnées et incarcérées contribuent à leurs frais de détention. Une contribution de 5% sera prélevée sur les sommes versées sur leur compte disponible, à l'exception des mineurs, des.

Cette proposition vise à renforcer la lutte contre le vol de véhicules, un problème qui coûte cher et finance la criminalité organisée en Europe.

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Une proposition vise à créer une commission d'enquête suite aux graves incendies survenus à Marseille et aux Pennes-Mirabeau en juillet 2025, ayant entraîné des dégâts majeurs et la destruction de nombreuses habitations.

Cette proposition de loi vise à interdire l'exposition, le port et la vente d'objets ou de symboles liés à des idéologies haineuses comme le nazisme dans l'espace public.

Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat, qui aident à couvrir les frais de justice pour les personnes aux faibles revenus.

Cette proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote, connu comme le "gaz hilarant", aux particuliers. Malgré les réglementations actuelles, sa consommation récréative, notamment chez les jeunes, est en forte.

Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle examinera les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les usines françaises, suite à des cas d'exposition de salariés.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'engagement des sauveteurs bénévoles en mer, notamment ceux de la SNSM. Elle propose de leur accorder la validation de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite après au.

Cette proposition de résolution européenne vise à condamner fermement l'Azerbaïdjan et le 'Groupe d'initiative Bakou' pour leurs tentatives d'ingérence en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires français d'Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à durcir la législation contre la cyberpédocriminalité pour mieux protéger les enfants sur internet. Face à l'explosion des contenus d'abus et l'utilisation de nouvelles technologies par les prédateurs, elle.

Cette proposition de loi vise à supprimer les délais de prescription pour les crimes les plus graves commis sur des enfants, tels que les violences sexuelles, la torture ou les enlèvements.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs, comme les cyclones, et les insuffisances des politiques publiques climatiques.

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau crime spécifique d'inceste dans le code pénal français, actuellement non reconnu comme une infraction autonome.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de prescription pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'il n'y aurait plus de limite de temps pour porter plainte, permettant aux.