Trouvez une proposition de loi

Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, après une période de consultation, au lieu.

Cette loi prolonge la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables, comme des pâtes, de la viande ou des légumes.

Cette loi autorise l'approbation d'accords créant un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres (dont la France) et respectivement l'Arménie et l'Ukraine.

Cette loi ajuste plusieurs régimes spéciaux de retraite en France. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux employés dans certains secteurs (comme le transport ferroviaire ou les clercs de notaires) seront affiliés au régime général de.

Cette loi vise à renforcer les moyens financiers du Ministère de l'Intérieur pour la période 2023-2027 et à moderniser ses missions, notamment en matière de sécurité.

Cette loi introduit des actions de préférence avec des droits de vote aménagés pour les entreprises qui entrent en bourse, visant à attirer des investisseurs spécifiques.

Cette loi établit le budget de l'État pour 2025, autorisant la collecte des impôts et introduisant des mesures fiscales. Elle ajuste les barèmes de l'impôt sur le revenu pour 2024 et les années suivantes, ce qui peut réduire l'impôt pour.

Cette loi modifie les dates limites de négociation entre les supermarchés et leurs fournisseurs de produits courants. L'objectif est d'accélérer la mise en place de nouveaux prix pour les produits de grande consommation, afin de freiner.

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.

Cette loi adapte plusieurs codes nationaux, comme celui des collectivités territoriales et le code électoral, pour intégrer officiellement le "Département-Région de Mayotte".

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie. Son objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur leurs revenus dans les deux pays.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi vise à accélérer le développement d'une industrie plus respectueuse de l'environnement en France. Elle simplifie les démarches pour implanter de nouvelles usines et réhabiliter les terrains abandonnés, avec une planification.

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Cette loi ajuste le budget de l'État pour l'année 2022. Elle modifie certaines règles fiscales et augmente légèrement des cotisations de sécurité sociale.

Cette loi réforme le système d'accompagnement des demandeurs d'emploi en France. Elle met en place "France Travail" et étend l'inscription automatique aux bénéficiaires du RSA, offrant un suivi plus personnalisé.