Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi a pour objectif d'assurer une accessibilité réelle des logements neufs pour les personnes en situation de handicap.

Cette proposition de loi vise à garantir que tous les jeunes adultes passés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent de bénéficier d'un accompagnement jusqu'à leurs 21 ans.

Cette proposition de loi vise à rendre plus juste l'application de la loi SRU, qui impose un quota de logements sociaux aux communes.

Cette proposition de loi vise à suspendre temporairement les démolitions de logements sociaux par l'ANRU. Elle critique l'actuelle politique qui détruit plus de logements qu'elle n'en construit, aggravant la pénurie et étant souvent plus.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vente de biens immobiliers en réduisant à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Cette loi modifie le système de financement du recyclage des produits de construction pour le rendre plus équitable et écologique. Elle incite les fabricants à utiliser des matériaux faciles à recycler en réduisant leurs contributions.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs. Elle étend la "loi Badinter" (qui s'applique aux accidents de la route) aux ascenseurs, ce qui signifie que le propriétaire du bâtiment sera présumé.

Cette proposition de loi vise à rendre la fiscalité française plus juste et solidaire en augmentant les recettes de l'État. Elle propose une réforme de l'impôt sur le revenu pour alléger la charge des ménages modestes, rend l'impôt sur les.

Chaque année, des milliers de vies sont perdues suite à des arrêts cardiaques soudains, faute d'intervention rapide et d'utilisation efficace des défibrillateurs (DAE).

Cette proposition de loi vise à rendre disponibles les bâtiments vides ou sous-utilisés pour répondre aux besoins de logement et des associations.

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements abordables en France, notamment les logements sociaux et intermédiaires. Elle renforce le rôle des maires dans la construction et l'attribution des logements sociaux, leur donnant plus de.

Cette proposition de loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les salariés qui achètent leur première résidence principale.

Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion des terres agricoles en permettant aux agriculteurs d'échanger des parcelles plus facilement à l'échelle d'un département, réduisant ainsi les déplacements et la consommation de.

La loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes de moins de 30 ans en France. Elle propose une réduction des frais d'acquisition, l'autorisation de prêts immobiliers sur 35 ans, et la création d'un Plan Épargne.

Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace le "Droit Au Logement Opposable" (DALO). Elle permettrait aux juges administratifs d'ordonner aux préfets de réquisitionner des logements ou bureaux vides.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'accueil des gens du voyage en France. Elle transfère l'entière responsabilité de cette gestion des communes et intercommunalités aux départements.

Cette proposition de loi veut simplifier les règles de responsabilité quand des dommages sont causés par des biens, comme un incendie ou la ruine d'un bâtiment.