Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi simplifie la restitution des biens culturels (œuvres d'art, objets) volés ou spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, pendant les persécutions antisémites.

Cette loi améliore l'équilibre des négociations entre producteurs et distributeurs, notamment pour les produits agricoles et alimentaires.

Cette loi vise à améliorer le remboursement des soins et équipements spécifiques liés au traitement du cancer du sein. Désormais, certains actes comme la dermopigmentation, les sous-vêtements adaptés ou le renouvellement de prothèses.

Cette loi reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont causé de graves préjudices aux femmes et aux personnes qui le pratiquaient.

Cette loi change les règles d'implantation des casinos en France. Elle permet l'ouverture de nouveaux casinos dans certaines communes qui ont un lien fort avec le monde hippique, ou dans des villes touristiques situées près des frontières.

Cette loi valide un accord entre la France et Chypre pour mieux organiser les évacuations de personnes. En cas de crise au Moyen-Orient, cet accord permet de faire transiter les personnes à évacuer par Chypre.

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.