Trouvez une proposition de loi

Cette loi durcit les conditions d'obtention de la nationalité française par droit du sol à Mayotte. Désormais, pour qu'un enfant né sur ce territoire soit français, ses deux parents doivent avoir résidé légalement sur place pendant au.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.

Cette loi offre plus d'autonomie aux communes et groupements intercommunaux de Polynésie française. Ils pourront désormais décider directement des actions locales à mener dans certains domaines, après une période de consultation, au lieu.

Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.

Cette loi organise le transfert des contrats de travail des salariés de la RATP en Île-de-France suite à l'ouverture à la concurrence des lignes de bus.

Le Sénat a refusé de débattre du projet de loi de finances 2024, jugeant que ses prévisions économiques étaient irréalistes et qu'il n'y avait pas assez d'efforts pour maîtriser les dépenses publiques.

Cette loi reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont causé de graves préjudices aux femmes et aux personnes qui le pratiquaient.

Cette loi permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'Assemblée locale pourra décider des politiques pour développer les énergies renouvelables, gérer la consommation.

Ce projet de loi visait à mieux combattre les dérives sectaires et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage de ce texte.

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.

Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.

Cette loi actualise le Code monétaire et financier, en particulier pour les territoires d'outre-mer. Elle modifie les délais de présentation des chèques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et modernise les.

Cette loi vise à reconnaître et réparer les souffrances des « Enfants de la Creuse ». Entre 1962 et 1984, plus de 2000 mineurs de La Réunion ont été déplacés de force en métropole, subissant séparations familiales, mauvais traitements et.

Cette loi rend permanents les "jardins d'enfants" qui sont gérés ou financés par des collectivités publiques. Auparavant, leur existence était limitée dans le temps et devait prendre fin en 2024.

Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles neuro-développementaux (TND) et à soutenir leurs proches aidants.

Ce texte vise à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Il augmente les exonérations fiscales pour les tickets restaurant, les frais de transport domicile-travail (carburant, abonnements) et la rémunération des heures supplémentaires.

Cette loi expérimente pendant cinq ans l'encadrement des loyers dans les territoires d'outre-mer. Elle interdit les compléments de loyer pour les logements non décents et crée des comités pour adapter les normes de construction aux.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics. Elle permet de lier l'occupation de certains logements à l'exercice d'une fonction, tout en prévoyant des protections en cas de problèmes de santé ou de.