Trouvez une proposition de loi

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Cette loi ajuste certaines règles d'organisation des élections sénatoriales. Concrètement, entre le premier et le second tour, les candidats ne pourront plus produire de nouveaux documents de campagne.

Cette loi organise l'installation des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de La Poste, en remplacement des anciennes instances de représentation du personnel.

Cette loi autorise la France à restituer un tambour historique et précieux, appelé Djidji Ayôkwê, à la République de Côte d'Ivoire. Ce tambour, actuellement exposé au musée du quai Branly, fera exception à la règle habituelle qui interdit.

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux (AVC), qui sont une cause majeure de décès et de handicap en France.

Cette proposition de loi vise à améliorer et étendre les soins palliatifs en France, en les renommant "soins palliatifs et d'accompagnement" pour une prise en charge plus globale.

Cette loi vise à améliorer et à clarifier le régime de compensation financière des élus locaux, incluant les maires et les présidents de conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux.

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi vise à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, notamment sur internet. Elle impose aux parents de gérer en commun la diffusion de l'image de leur enfant et permet à un juge d'interdire à l'un des parents de.

Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.

Cette loi vise à renforcer le rôle et la reconnaissance des secrétaires de mairie, essentiels au fonctionnement des communes. Elle fixe des exigences de qualification minimales (catégories B ou A selon la taille des communes) et facilite.

Ce document est le projet de budget du gouvernement pour l'année 2026, détaillant comment l'argent public sera collecté et dépensé. Il propose de nouvelles taxes pour les hauts revenus et grandes entreprises, des allègements fiscaux pour.

Cette loi adapte les règles de la fonction publique aux communes de Polynésie française, en alignant leurs statuts sur les évolutions nationales et en clarifiant les pratiques internes.

Cette loi organique vise à moderniser le recrutement des magistrats en ouvrant davantage la profession à des profils variés. Elle adapte les conditions d'accès aux concours pour les futurs juges, en tenant compte de leurs diplômes et de.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Ce projet de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2025, sans modifier la prévision de déficit public. Il vise à assurer le financement des dépenses essentielles comme les aides sociales (AAH, prime d'activité), la défense.

Cette loi facilite la mobilité internationale des jeunes en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). Elle clarifie les conditions légales pour que les alternants puissent étudier ou travailler à l'étranger, notamment.

Cette loi est mise en place exceptionnellement car le budget annuel de l'État pour 2025 n'a pas pu être voté à temps. Elle permet au Gouvernement de continuer à collecter les impôts actuels et d'emprunter de l'argent dès le 1er janvier.