Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à garantir de meilleures conditions de travail pour les marins des navires assurant des liaisons internationales régulières touchant un port français.

Cette loi reporte la date des prochaines élections pour le Congrès et les assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Elles auront lieu au plus tard le 15 décembre 2024, au lieu de la date initialement prévue.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage du projet de loi qui organise le budget de notre protection sociale pour 2023. Il estime que le budget des dépenses de santé est sous-évalué et que le plan financier global n'est pas viable à.

Cette proposition de loi a pour but de modifier la définition légale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant clairement la notion de consentement.

Cette loi étend un dispositif existant qui permettait aux moniteurs de ski expérimentés de réduire leur temps de travail. Désormais, les moniteurs de ski en formation pourront également bénéficier de cette réduction d'activité.

Cette loi permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'Assemblée locale pourra décider des politiques pour développer les énergies renouvelables, gérer la consommation.

Cette loi établit un mécanisme permettant à la France de restituer des biens culturels (œuvres d'art, objets) qui se trouvent dans ses collections publiques, mais qui ont été acquis de manière illicite (vol, pillage, contrainte) entre 1815.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi facilite l'élection du maire dans les nouvelles communes, créées par regroupement. Auparavant, un conseil municipal incomplet pouvait empêcher cette élection.

Cette loi permet aux associations d'élus (maires, départements, régions) et aux assemblées (Sénat, Assemblée nationale) de se constituer partie civile.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Désormais, l'autorité parentale et les droits de visite sont automatiquement suspendus pour un parent mis en cause dans un crime grave contre.

Cette loi élargit les compétences et les responsabilités des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser des diagnostics infirmiers et prescrire certains produits de santé ou examens, sous certaines.

Cette loi organique décale les prochaines élections locales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024 (suite à un premier report), elles sont désormais reportées au plus tard le 30 novembre 2025.

Cette loi ajuste le budget de l'État pour l'année 2022. Elle modifie certaines règles fiscales et augmente légèrement des cotisations de sécurité sociale.

Cette loi crée une aide financière d'urgence pour les victimes de violences conjugales, disponible sous forme de prêt sans intérêt ou d'aide non remboursable.