Trouvez une proposition de loi

Actuellement, si vous achetez un produit lors d'une foire ou d'un salon, vous n'avez généralement pas de délai pour changer d'avis. Cette proposition de loi veut créer un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de 1000 euros ou.

Cette proposition de loi vise à interdire l'écriture dite inclusive, caractérisée par des signes comme le point médian (ex: "citoyen·ne·s"), dans de nombreux contextes officiels et publics.

Ce texte propose de renforcer l'objectif climatique de l'Union Européenne en visant une réduction d'au moins 90% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes ayant un casier judiciaire grave ou menaçant la sûreté de l'État de se présenter aux élections.

Cette proposition de loi vise à garantir la scolarisation des enfants de deux ans, en particulier ceux vivant dans des zones défavorisées ou rurales.

Cette proposition de loi vise à rendre l'inscription sur les listes électorales automatique pour un plus grand nombre de citoyens, notamment ceux qui déménagent ou ont acquis la nationalité française.

Cette proposition de résolution demande à l'Azerbaïdjan de libérer les prisonniers arméniens qu'il détient. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale française sur cette situation internationale.

Cette proposition de loi vise à ce que l'État prenne temporairement le contrôle de l'entreprise chimique Vencorex, actuellement en difficultés financières.

Cette loi permet aux élus locaux des communes d'Île-de-France (Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) où se trouve une station d'épuration, de siéger au conseil d'administration de l'organisme d'assainissement.

Cette proposition de loi vise à rendre la formation aux gestes de premiers secours obligatoire pour un maximum de citoyens, dès l'école, et à l'intégrer dans les entreprises.

Cette proposition de loi vise à mieux organiser l'accès aux soins, notamment dans les zones où l'offre médicale est insuffisante, souvent appelées "déserts médicaux".

Cette proposition de loi donne aux propriétaires de locaux commerciaux le droit de mettre fin au bail si leur locataire est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.