Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les surcoûts dans les marchés publics. Ces surcoûts sont causés par des pratiques anticoncurrentielles, comme les ententes entre entreprises, qui font.

Cette proposition de loi vise à faciliter le stockage d'électricité dans les territoires d'Outre-mer et la Corse, appelés "zones non interconnectées" (ZNI).

Ce texte propose de valider une ordonnance qui modernise les règles des fonds d'investissement alternatifs. L'objectif est de simplifier les investissements de long terme en Europe et d'adapter les règles pour les fonds accessibles aux.

Cette proposition de résolution européenne vise à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et à adopter des sanctions.

Cette loi renforce la protection des œuvres culturelles face à l'intelligence artificielle. Elle établit une présomption : si un indice suggère qu'un système d'IA a utilisé une œuvre protégée par le droit d'auteur, il est considéré qu'il.

Cette proposition de loi vise à permettre aux petits commerces indépendants de moins de cinq salariés d'embaucher plus facilement du personnel temporaire, appelé "CDD d'usage".

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparent le financement des campagnes électorales et des partis politiques en France. Concrètement, la plupart des dons devront passer par virement ou carte bancaire, les gros donateurs seront.

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

Cette résolution européenne propose que la France et l'Union Européenne soutiennent le Danemark face aux menaces des États-Unis de vouloir "acquérir" le Groenland.

Cette proposition de loi vise à indemniser les personnes bénévoles qui portent les drapeaux lors des cérémonies patriotiques et commémorations nationales.

Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de parcs éoliens en mer en France. Elle permet à l'État de lancer plus rapidement de nouveaux projets, même s'ils dépassent les objectifs actuels de planification énergétique, jugés.

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants contre les violences dans tous les établissements scolaires. Elle prévoit une meilleure information et un accompagnement des victimes, ainsi qu'un contrôle accru et indépendant des.