Trouvez une proposition de loi

Cette loi assouplit les règles de construction de logements sociaux définies par la loi SRU, en donnant plus de flexibilité aux communes.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.

Cette loi encourage l'utilisation de matériaux plus respectueux de l'environnement, comme le bois et d'autres matériaux biosourcés, dans le secteur de la construction.

Cette proposition de loi veut supprimer les avantages fiscaux pour ceux qui achètent des chambres en EHPAD et autres établissements médico-sociaux.

Cette loi modifie le système de financement du recyclage des produits de construction pour le rendre plus équitable et écologique. Elle incite les fabricants à utiliser des matériaux faciles à recycler en réduisant leurs contributions.

Cette proposition de loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement en 2026 une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) qui est normalement bloquée pendant cinq ans.

Actuellement, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu mais sont prises en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR).

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer l'accueil des gens du voyage en France. Elle rendra les évacuations de campements illégaux plus rapides et plus systématiques pour les préfets, en doublant le délai de mise en demeure à 14.

Cette loi vise à rendre plus difficile l'installation de personnes sans droit dans un logement (squat). Elle oblige les fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphone à vérifier que la personne qui demande un.

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés en simplifiant et renforçant les aides existantes.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'attribution des bourses et logements étudiants gérés par les CROUS. Elle souhaite que la nationalité française (ou européenne/EEE) devienne le critère prioritaire avant la condition.

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Cette proposition de loi rend obligatoire la déclaration de domicile en mairie lors d'un déménagement ou d'une nouvelle installation.

Cette loi adapte les règles de rénovation énergétique aux spécificités des bâtiments anciens, définis comme construits avant 1948 avec des techniques traditionnelles.

Cette proposition de loi vise à combattre la crise du logement en France. Elle propose de stimuler la construction de logements sociaux en supprimant une taxe et en réduisant la TVA pour les HLM, ce qui pourrait augmenter l'offre de.

Cette loi modifie les règles pour obtenir un crédit immobilier en France afin de mieux les adapter aux réalités. Elle propose que l'organisme régulateur prenne en compte le "reste à vivre" (l'argent disponible après les charges) en plus du.

Cette loi propose d'exonérer de l'impôt sur les plus-values immobilières les vendeurs de biens, à condition que l'acheteur soit un primo-accédant qui en fera sa résidence principale.

Cette proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), car elle est jugée trop complexe, coûteuse et inefficace. La MGP est vue comme un obstacle à l'action publique et à la clarté de la gouvernance locale.