Trouvez une proposition de loi

Le gouvernement a prévu d'abaisser les seuils de chiffre d'affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent facturer la TVA, ce qui augmenterait leurs impôts et leurs démarches.

Actuellement, la loi exige des preuves de violence ou de contrainte pour caractériser le viol, l'absence de consentement de la victime ne suffit pas.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le "droit du sol", un principe historique qui permet aux enfants nés en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions.

Actuellement, il est difficile d'obtenir rapidement un rendez-vous chez l'ophtalmologiste, surtout dans les zones rurales. Cette loi autoriserait les opticiens à réaliser certains examens de dépistage des yeux sans contact, comme la mesure.

Cette proposition de loi vise à préparer la France à l'émergence des cryptomonnaies comme le Bitcoin, considérées comme une révolution monétaire.

Cette proposition de résolution vise à ce que la France reconnaisse pleinement son rôle historique dans les difficultés actuelles d'Haïti, en particulier l'esclavage et la dette écrasante imposée après son indépendance.

La loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes de moins de 30 ans en France. Elle propose une réduction des frais d'acquisition, l'autorisation de prêts immobiliers sur 35 ans, et la création d'un Plan Épargne.

Actuellement, les habitants des départements et régions d'outre-mer paient souvent deux fois la TVA sur des produits achetés en France métropolitaine, ce qui augmente considérablement les prix.

Cette proposition de loi vise à mieux équilibrer l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les occupations illégales en France.

Actuellement, la France dépend fortement des importations pour ses engrais agricoles, ce qui fragilise nos agriculteurs face aux crises mondiales et aux augmentations de prix.

Cette loi renforce l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour qu'elle puisse mieux gérer et céder les biens confisqués lors d'enquêtes pénales, y compris la vente anticipée de crypto-actifs.

Cette proposition de loi modifie les règles de versement des allocations familiales lorsque des enfants sont placés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) par décision de justice.

Cette loi vise à interdire l'importation et l'exportation en France de trophées de chasse issus d'espèces animales protégées. Elle interdira aussi la publicité pour la chasse d'animaux en danger, répondant ainsi à une forte attente.