Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de TVA qui était prévue pour les auto-entrepreneurs. Concrètement, si elle est adoptée, les auto-entrepreneurs continueront de bénéficier des seuils actuels (37 500€.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite, qui finance la criminalité organisée et représente un manque à gagner fiscal important.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'installation de nouvelles fermes industrielles de saumon à circuit fermé en France. Si elles sont présentées comme une alternative aux importations de saumon souvent issues d'élevages polluants.

Cette proposition de loi instaure un contrôle médical obligatoire pour obtenir et renouveler le permis de conduire. Ce contrôle serait réalisé tous les 15 ans, et tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans et plus, afin de vérifier.

Cette proposition de loi entend rendre plus exigeant le cadre fiscal appliqué aux entreprises du secteur de l'énergie éolienne en France.

Cette proposition de loi vise à décaler l'âge de l'instruction obligatoire de 3 à 4 ans. Elle permet aux parents de choisir de scolariser leur enfant à 3 ans ou de le garder en famille une année de plus, respectant ainsi le rythme de.

Cette proposition de résolution vise à faire reconnaître la lutte contre le détournement de médicaments à usage de stupéfiants comme « Grande Cause Nationale 2025 ».