Trouvez une proposition de loi

Cette loi crée un nouvel organisme public unique en Corse, l'Établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplacera les anciennes Chambres de commerce et d'industrie sur l'île.

Cette loi vise à renforcer la capacité de la France à produire, transformer et distribuer sa propre alimentation, garantissant ainsi un accès à une nourriture saine pour tous et réduisant la dépendance aux importations.

Cette loi prolonge un dispositif qui aide certains candidats à intégrer les écoles de la fonction publique. Initialement prévu jusqu'à fin 2024, ce programme est maintenant étendu jusqu'en août 2028 et inclut désormais les militaires.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Ce projet de loi valide un nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse. Son objectif est d'éviter que les citoyens et entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus ou leur fortune dans les deux pays.

Cette loi autorise l'approbation d'un amendement à une convention internationale sur la gestion des déchets liés à la navigation fluviale.

Cette loi garantit que l'État prendra en charge la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause déjeuner.

La France ratifie un protocole avec la Macédoine du Nord. Cet accord vise à faciliter le renvoi des personnes en situation irrégulière d'un pays à l'autre.

Cette loi établit l'obligation pour les agents de la fonction publique territoriale de souscrire à une protection sociale complémentaire collective (mutuelle ou prévoyance).

Cette loi approuve des conventions fiscales entre la France, le Danemark et la Grèce. L'objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus s'ils exercent une activité dans un de ces.

Cette proposition de loi avait pour but de changer la manière d'élire les conseillers municipaux de Paris, Lyon et Marseille. Elle visait à réformer leur mode de scrutin.

Cette loi reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont causé de graves préjudices aux femmes et aux personnes qui le pratiquaient.

Ce projet de loi visait à mieux combattre les dérives sectaires et à mieux aider les personnes qui en sont victimes. Cependant, le Sénat a décidé de ne pas débattre davantage de ce texte.

Cette loi adapte le droit français aux nouvelles règles européennes. Elle renforce les obligations pour le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules à carburants alternatifs et la sécurité générale des produits vendus aux.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie pour faciliter l'échange des permis de conduire. Concrètement, si vous êtes Français en Moldavie ou Moldave en France, vous pourrez échanger votre permis de conduire national.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.