Trouvez une proposition de loi

Cette loi simplifie les règles fiscales pour certains micro-entrepreneurs et petites entreprises. Concrètement, les avocats, auteurs et artistes-interprètes pourront bénéficier plus facilement d'une exonération de TVA, s'ils respectent.

Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle renforce leurs droits au travail, facilite l'annulation de certains contrats financiers et peut couvrir l'hébergement des parents.

Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.

Ce texte autorise la France à approuver un accord signé avec l'Italie. Cet accord organise l'entretien et l'exploitation de la partie française de la ligne de train Coni-Breil-Vintimille.

Cette loi vise à reconnaître et élargir les compétences des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser certains diagnostics et prescrire des produits de santé ou examens médicaux, dont la liste sera.

Cette proposition de loi vise à généraliser l'utilisation des drones pour pulvériser des produits traitant les maladies des cultures végétales.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie pour faciliter l'échange des permis de conduire. Concrètement, si vous êtes Français en Moldavie ou Moldave en France, vous pourrez échanger votre permis de conduire national.

Ce projet de loi autorise la France à approuver l'extension des activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

Cette loi renforce les droits des salariés qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle protège ces personnes contre les discriminations au travail et permet aux deux partenaires de.

Cette loi rend permanent le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour l'emploi et la formation. Désormais, il sera possible de se former non seulement à un diplôme complet, mais aussi à des blocs de.

Cette loi prolonge la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant commis des crimes graves ou représentant une menace pour l'ordre public.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi étend l'aide financière de l'État pour les services de petite enfance à toutes les communes, même les plus petites, ainsi qu'aux regroupements de communes.

Cette loi établit un registre national qui centralisera toutes les données sur les cancers, de leur épidémiologie aux soins. Géré par l'Institut National du Cancer, il vise à améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise.

Cette proposition de loi vise à annuler une réforme qui aurait abaissé les seuils de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA des micro-entreprises.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

Cette proposition de loi vise à mieux gérer l'immense parc immobilier de l'État en créant une "foncière" dédiée à cette tâche. Cette entité sera chargée de rénover, moderniser et mieux entretenir les bâtiments publics, notamment pour.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cet accord concerne la coopération en matière de défense et définit les règles pour les militaires des deux pays lorsqu'ils sont sur le territoire de.