Trouvez une proposition de loi

Actuellement, les enfants de parents travaillant dans des pays différents de l'UE ne peuvent être rattachés qu'à un seul régime de sécurité sociale, ce qui complique l'accès aux soins et les remboursements, surtout pour les parents.

Cette proposition de loi vise à redéfinir le 8 mai, date de commémoration de la victoire de 1945. Ce jour ne serait plus férié et chômé, mais deviendrait une journée de l'Histoire et de l'engagement patriotique.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour une durée de cinq ans. Concrètement, les interdictions de circulation des véhicules les plus anciens dans certaines agglomérations seraient.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les activités comme l'agriculture, l'élevage, la chasse ou le commerce de produits animaux, face aux actions qui les gênent ou les bloquent.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers, essentiels à l'économie française (agriculture, tourisme.

Cette proposition de loi vise à combattre l'utilisation de faux arrêts maladie, qui représente une fraude importante pour la Sécurité sociale.

Actuellement, les personnes âgées peuvent donner une somme d'argent à leurs proches sans impôts, mais avec des limites d'âge (80 ans) et de montant (31 865 € tous les 15 ans).

Cette proposition de loi vise à rendre l'Allocation de Soutien Familial (ASF) indépendante de la situation conjugale du parent isolé.

Cette loi vise à rendre l'armement des policiers municipaux la règle, et non plus une option soumise à autorisation. Concrètement, tous les policiers municipaux seront désormais armés par défaut, sauf décision motivée du maire ou du préfet.

Cette proposition de loi exige du gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).

Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ostentatoires aux mineurs participant aux activités d'associations recevant des subventions publiques.

Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France ne peuvent pas exercer les fonctions d'adjoint au maire. Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour leur permettre d'accéder à ces responsabilités.

Cette proposition de loi veut étendre le repas à 1 euro à tous les étudiants, sans condition de ressources. Cela permettrait à chaque étudiant de manger à ce prix dans les restaurants et cafétérias universitaires.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur les violences, le harcèlement et les conditions de travail dégradées dans le secteur de la restauration.

Ce document est une proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d'étudier pourquoi certaines personnes n'arrivent pas à accéder aux droits auxquels elles pourraient prétendre (aide.

Actuellement, un député ne peut pas être remplacé par son suppléant en cas de congé maternité, paternité ou longue maladie, laissant le siège vide et les citoyens sans représentation.

Cette proposition de loi vise à transformer notre façon de produire, en assurant un meilleur partage des profits pour les agriculteurs. Elle cherche aussi à améliorer les relations entre le monde agricole et l'ensemble de la société.