Trouvez une proposition de loi

Cette loi simplifie les règles d'organisation des élections municipales. Elle uniformise le mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, dans le but de renforcer la vitalité démocratique et la parité.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de partenariat et de coopération plus poussé entre l'Union européenne et la République kirghize.

Cette loi autorise la France à ratifier une convention internationale du Conseil de l'Europe. L'objectif est de lutter contre la manipulation des compétitions sportives, comme les matchs truqués.

Cette loi étend et renforce le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toutes les personnes atteintes d'une maladie grave, quel que soit leur âge ou leur situation.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec les Nations Unies. Cet accord définit les règles concernant les privilèges et immunités accordés lors des réunions de l'ONU organisées sur le territoire français.

Ce projet de loi valide un nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse. Son objectif est d'éviter que les citoyens et entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus ou leur fortune dans les deux pays.

Cette loi autorise un accord entre la France et la Moldavie. Son objectif est d'éviter que les particuliers et les entreprises ne soient imposés deux fois sur leurs revenus dans les deux pays.

La France approuve un accord avec l'Agence Spatiale Européenne (ESA) pour définir les règles d'utilisation et de fonctionnement de ses installations sur le territoire français, comme son siège à Paris et le Centre Spatial Guyanais.

Ce projet de loi vise à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sur des sites existants.

Cette loi change les règles d'implantation des casinos en France. Elle permet l'ouverture de nouveaux casinos dans certaines communes qui ont un lien fort avec le monde hippique, ou dans des villes touristiques situées près des frontières.

Cette loi vise à donner plus de moyens aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les démarches pour l'entretien des cours d'eau et permet d'accélérer les travaux urgents, notamment après une.

Cette loi autorise l'approbation d'accords créant un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres (dont la France) et respectivement l'Arménie et l'Ukraine.

Cette proposition de loi vise à rendre plus simples et rapides les démarches liées à l'urbanisme et au logement. Elle réduit la complexité des procédures pour les collectivités locales et accélère l'obtention des permis de construire.

Cette loi renforce l'égalité femmes-hommes dans l'accès aux postes de direction de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux).

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

Cette loi autorise la restitution de corps et moulages de personnes Kali'nas et Arawaks, conservés au Muséum national d'histoire naturelle.