Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à obliger les grandes villes et intercommunalités à proposer à leurs habitants une mutuelle complémentaire santé.

Cette proposition de loi vise à empêcher la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans les écoles publiques des communes de moins de 500 habitants situées en zone de montagne.

Cette loi vise à rendre plus simple et rapide l'ouverture des comptes bancaires obligatoires pour les candidats aux élections. Elle réduit de 15 à 3 jours le délai dont disposent les banques pour répondre aux demandes d'ouverture de ces.

Ce texte propose à l'Europe d'établir une position commune pour encadrer et interdire certains systèmes d'armes autonomes, souvent surnommés "robots tueurs".

Cette loi vise à interdire toutes les formes de pêche industrielle, notamment le chalutage, dans les aires marines protégées françaises.

Cette proposition de loi rend l'accès gratuit aux sites mémoriels pour les anciens combattants. Ainsi, les titulaires d'une carte du combattant n'auront plus à payer pour visiter ces lieux d'histoire et de recueillement.

Cette proposition de loi permet aux personnes mises en cause dans une procédure pénale de soulever des erreurs de procédure (nullités) même si elles les découvrent tardivement.