Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à actualiser la politique énergétique nationale pour garantir la sécurité d'approvisionnement et des prix stables.

Cette loi remplace et modernise la législation sur la fraude artistique pour mieux protéger le marché de l'art. Elle définit et punit plus sévèrement les personnes qui créent, modifient ou vendent des œuvres d'art ou objets de collection.

Cette loi vise à rendre plus robustes les infrastructures vitales de la France (énergie, santé, transports, numérique) face aux risques comme les cyberattaques ou catastrophes.

Une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par l'utilisation de tests n'a pas pu être adoptée. La commission parlementaire n'est pas parvenue à trouver un accord sur le texte définitif.

Cette loi vise à mieux encadrer le recours de l'État aux cabinets de conseil privés et à accroître la transparence de ces prestations.

Cette loi adapte la législation française aux règles de l'Union européenne, principalement dans le domaine économique et financier. Pour les citoyens, elle facilite l'accès aux services des intermédiaaires de crédit venant d'autres pays.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Cette loi vise à faciliter les déplacements entre la métropole et les Outre-mer, ainsi qu'entre les îles, pour les citoyens. Des aides financières seront créées pour les personnes actives se déplaçant pour un emploi ou une formation, et.

Cette loi facilite l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales et les protège mieux contre les risques majeurs, comme les émeutes ou événements climatiques.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de partenariat et de coopération plus poussé entre l'Union européenne et la République kirghize.

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.

Cette loi permet de réduire le montant du revenu fiscal pris en compte pour certaines taxes locales. Concrètement, si vous recevez une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur, une partie de cette somme ne sera plus comptée.

Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau et la prévention des inondations en France. Elle permet aux collectivités locales de déléguer certaines missions et d'adapter les calendriers d'entretien en cas d'urgence climatique.

Cette loi vise à mieux organiser l'implantation des centres de données (ces infrastructures qui stockent et traitent nos données numériques) sur le territoire français.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie, notamment dans les Outre-mer, en encadrant les prix de nombreux produits. Elle étend la liste des articles concernés (téléphonie, électroménager, etc.

Cette loi établit un plan décennal pour moderniser les infrastructures de transport en France (routes, rails, voies cyclables, fluviales).

Cette loi vise à lutter contre la disparition des terres agricoles et à mieux contrôler le prix des terrains ruraux. Elle renforce les pouvoirs des SAFER (organismes publics) pour acheter en priorité les terres agricoles mises en vente, en.

Cette loi rend définitif un type de contrat de professionnalisation qui était jusqu'ici en phase de test. Il permet désormais de se former et d'être certifié sur des ensembles de compétences spécifiques, plutôt que sur un diplôme complet.