Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a refusé de débattre du projet de loi de finances 2024, jugeant que ses prévisions économiques étaient irréalistes et qu'il n'y avait pas assez d'efforts pour maîtriser les dépenses publiques.

Cette loi simplifie la gestion des biens possédés à plusieurs, comme après un héritage (indivision), et celle des successions sans héritier connu.

Cette loi met en place un débat annuel au Parlement et un rapport détaillé sur la politique d'immigration et d'intégration en France.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et les procédures de modification des plans locaux. Elle permet, par exemple, de corriger des erreurs ou de réduire des zones urbaines sans évaluation environnementale, et.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette loi durcit les sanctions contre l'occupation illicite des logements, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou même d'un local professionnel inoccupé.

Cette loi de programmation vise à transformer Mayotte en prévoyant des investissements importants dans les infrastructures et les services publics pour la période 2025-2031.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette loi clarifie les règles de "troubles anormaux du voisinage", c'est-à-dire les nuisances excessives entre voisins. Elle établit que si une activité (bruit, odeur...

Cette proposition de loi avait pour but de plafonner temporairement l'augmentation annuelle des loyers, pour éviter des hausses trop importantes pour les locataires.

Cette loi prolonge de dix ans, jusqu'en 2037, les dispositifs visant à clarifier les informations cadastrales et à résoudre les problèmes de propriété foncière.

Cette loi vise à faciliter et accélérer la rénovation des logements insalubres ou dangereux, notamment en copropriété. Elle permet aux syndicats de copropriétaires de contracter des emprunts collectifs pour financer les travaux, y compris.

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.