Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce la protection des enfants et des victimes de violences au sein de la famille. Elle permet au juge d'affaires familiales de délivrer plus rapidement des ordonnances de protection.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Cette loi vise à faciliter les déplacements entre la métropole et les Outre-mer, ainsi qu'entre les îles, pour les citoyens. Des aides financières seront créées pour les personnes actives se déplaçant pour un emploi ou une formation, et.

Cette loi facilite l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales et les protège mieux contre les risques majeurs, comme les émeutes ou événements climatiques.

Cette loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, souvent détourné de son usage, uniquement aux professionnels. Elle renforce les peines pour la vente illégale, la promotion de son usage ou l'abandon de ses contenants sur la voie.

Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau et la prévention des inondations en France. Elle permet aux collectivités locales de déléguer certaines missions et d'adapter les calendriers d'entretien en cas d'urgence climatique.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.

Cette loi modifie la composition des Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD).

Cette loi vise à améliorer la protection contre les incendies, surtout dans les zones rurales. Elle exige que chaque département intègre un plan détaillé pour la défense extérieure contre l'incendie (points d'eau, etc.

Cette loi renforce la sécurité des enfants en imposant un contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne encadrant des mineurs.

Cette loi oblige les autorités à créer une fiche de suivi pour chaque pompier professionnel ou volontaire exposé à des substances dangereuses (cancérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction) lors de leurs interventions.

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

Cette loi introduit la possibilité de s'engager comme sapeur-pompier volontaire pour une période saisonnière allant jusqu'à quatre mois.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.

Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir l'engagement des bénévoles de la sécurité civile, qui interviennent notamment en cas de catastrophe.

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Ce texte propose des modifications à la Constitution pour renforcer la souveraineté française et modifier les règles d'immigration et de nationalité.