Trouvez une proposition de loi

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.

Cette loi modifie les règles d'exécution des peines de prison fermes, en particulier pour les condamnations allant jusqu'à deux ans. Les juges pourront désormais décider directement d'aménagements comme la détention à domicile sous.

Cette loi étend aux grandes collectivités territoriales l'obligation d'utiliser des services d'informatique en nuage (cloud) sécurisés pour leurs marchés publics numériques.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Kazakhstan concernant le retour des personnes. Cela signifie que si un ressortissant de l'un des pays se trouve illégalement sur le territoire de l'autre, son pays d'origine doit le.

Cette loi vise à améliorer la protection contre les incendies, surtout dans les zones rurales. Elle exige que chaque département intègre un plan détaillé pour la défense extérieure contre l'incendie (points d'eau, etc.

Cette loi renforce les pouvoirs des maires, intercommunalités et préfets pour lutter contre la "cabanisation", c'est-à-dire les constructions illégales, souvent en zones naturelles ou à risque.

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement au sein du couple. Elle allonge les délais pour porter plainte en cas de violences sexuelles, rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel.

Cette loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elles devront désormais déclarer leurs antécédents et leur inscription aux fichiers judiciaires lors de demandes.

Cette loi modifie la composition des Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD).

Cette loi renforce la sécurité des enfants en imposant un contrôle des antécédents judiciaires pour toute personne encadrant des mineurs.

Cette loi renforce la protection des enfants et des victimes de violences au sein de la famille. Elle permet au juge d'affaires familiales de délivrer plus rapidement des ordonnances de protection.

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.

Cette loi vise à améliorer la gestion de l'eau et la prévention des inondations en France. Elle permet aux collectivités locales de déléguer certaines missions et d'adapter les calendriers d'entretien en cas d'urgence climatique.

Cette loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle et à moderniser le corps judiciaire. Elle permet notamment à d'anciens avocats à la retraite de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous.

Cette loi met en place de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison.

Cette loi vise à faciliter les déplacements entre la métropole et les Outre-mer, ainsi qu'entre les îles, pour les citoyens. Des aides financières seront créées pour les personnes actives se déplaçant pour un emploi ou une formation, et.

Ce texte propose des modifications à la Constitution pour renforcer la souveraineté française et modifier les règles d'immigration et de nationalité.