Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à donner plus de moyens aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les démarches pour l'entretien des cours d'eau et permet d'accélérer les travaux urgents, notamment après une.

Cette loi vise à renforcer le soutien aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les procédures pour réaliser les travaux urgents nécessaires après une crue ou pour éviter qu'elle ne se.

Ce texte autorise la France à approuver un accord avec le Monténégro pour renforcer leur coopération en matière de défense. Concrètement, cet accord permettra aux armées des deux pays de travailler ensemble, par exemple lors d'exercices.

Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.

Cette loi met en place un fichier national géré par la Banque de France pour identifier les comptes bancaires potentiellement frauduleux.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Ce projet de loi vise à légaliser rétroactivement des accords passés entre la France et six pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Luxembourg, Espagne) concernant les contrôles aux frontières.

Ce projet de loi modernise la justice pénale en introduisant une procédure de jugement simplifiée pour certains crimes, lorsque l'accusé reconnaît les faits.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Cette loi modifie le code de procédure pénale pour encadrer la 'purge des nullités'. Concrètement, elle permet de soulever des erreurs de procédure (nullités) même tardivement dans un procès pénal, si les parties n'avaient pas la.

Cette loi établit le statut d'un nouveau type de magistrat spécialisé : le Procureur de la République anti-criminalité organisée. Elle précise son rôle et sa place au sein de l'organisation judiciaire, notamment en lien avec le tribunal.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.

Cette loi vise à renforcer l'agriculture française pour que la nation puisse se nourrir par elle-même, en protégeant les agriculteurs et leurs terres.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

La France autorise un accord avec le Canada. Cet accord permet de déployer des agents de sécurité à bord des avions entre les deux pays.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.