Trouvez une proposition de loi

Cette loi rend obligatoire l'affichage des drapeaux français et européen, de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », du portrait du Président et de la Déclaration des droits de l'homme sur la façade ou à l'intérieur des mairies.

Cette loi propose d'étendre aux couples en concubinage une protection juridique concernant les délais pour agir en justice entre partenaires.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette loi vise à garantir un service minimum de transport public plus régulier en cas de grève. Elle permet de suspendre le droit de grève pendant les heures de pointe et lors de périodes importantes comme les vacances ou les Jeux.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, garantissant ainsi que les salariés soient indemnisés dès le premier jour d'absence pour cause de maladie.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger la mémoire des soldats morts pour la France. Elle qualifie désormais de "profanation" le vol, le recel ou la dégradation de leurs plaques funéraires, parfois revendues sur internet.

Cette loi prolonge d'un an, jusqu'à fin 2025, une expérimentation sur le statut juridique et la fiscalité des clubs de jeux à Paris. Sans cette prolongation, ces établissements auraient dû fermer leurs portes au 31 décembre 2024.

Cette proposition de loi veut durcir les sanctions pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité. Le texte vise à reconnaître la gravité de ces vols, qui causent une grande détresse aux propriétaires et affectent.

Cette loi établit un tarif postal unique pour tous les envois entre la France métropolitaine et les territoires d'Outre-mer, ainsi qu'entre les différents territoires d'Outre-mer.

Face à la montée mondiale des mouvements qui contestent les droits des femmes et des personnes LGBTI+, cette résolution propose de renforcer et pérenniser la "diplomatie féministe" de la France.

Cette proposition de loi vise à inscrire la Sécurité sociale directement dans la Constitution française. Le but est de protéger ses principes fondateurs comme la solidarité, le financement par les cotisations et la gestion démocratique.

Cette loi vise à ce que les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics soient évaluées sur leur historique d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition de résolution vise à ce que la France condamne officiellement la violence et l'oppression subies par les femmes en Iran.

Cette proposition de loi vise à protéger les petits commerces de quartier face à la concurrence des grandes surfaces et du commerce en ligne.

Cette loi renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Le maire de la commune concernée présidera désormais la commission d'attribution et son opposition motivée à un candidat bloquera l'attribution.

Cette proposition de loi vise à permettre aux médecins et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne de pratiquer plus facilement en France.

Cette proposition de loi vise à encadrer et réduire les frais bancaires que les banques facturent en cas d'incident (découvert, rejet de paiement).

Cette proposition de loi veut plafonner le montant cumulé de certaines aides sociales, comme le RSA ou les aides au logement, pour les fixer à un maximum de 70% du SMIC.