Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Cette proposition de loi oblige les propriétaires de biens en indivision, comme des héritiers partageant un logement, à organiser leur gestion.

Dès le 1er janvier 2026, il sera interdit aux entreprises de vous démarcher par téléphone sans votre consentement explicite et préalable.

Actuellement, les étudiants qui travaillent et perdent leur emploi ne peuvent pas toucher d'allocations chômage, même si leur employeur a cotisé.

Cette proposition de loi vise à graver dans la Constitution l'obligation pour le gouvernement de ne plus présenter de budgets déficitaires à partir de 2030.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes qui se prostituent en France. Elle propose de lutter contre les discriminations (comme l'accès aux banques) et de modifier la définition du proxénétisme, pour ne plus pénaliser.

Cette loi vise à mieux protéger le pastoralisme et la transhumance, le déplacement saisonnier des troupeaux. Elle oblige les parcs naturels et les documents d'urbanisme à intégrer ces pratiques pour préserver les chemins et les pâturages.

Cette proposition de loi vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons faits à des associations d'intérêt général agissant à l'étranger.

Cette proposition de loi vise à rendre les bâtiments, neufs ou rénovés, plus respectueux de l'environnement. Elle oblige les nouvelles constructions à intégrer des systèmes de production d'énergie renouvelable (solaire, etc.

Cette résolution soutient la demande de reconnaissance des confréries œnogastronomiques françaises comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Cette proposition de loi vise à expérimenter la mise en place d'une "Sécurité Sociale de l'Alimentation". L'objectif est de garantir à toutes et tous l'accès à une alimentation saine et de qualité, tout en rémunérant mieux les agriculteurs.

Cette loi vise à rendre plus transparente l'origine des plats servis dans les restaurants. Désormais, les établissements et plateformes de livraison devront obligatoirement indiquer la mention "non fait maison" pour les plats qui ne sont.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux salariés dans les décisions stratégiques de leur entreprise, au-delà des questions de conditions de travail.

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.

Cette loi vise à permettre la prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux qui ont été remis en bon état d'usage.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer un audit indépendant des comptes de tous les régimes de retraite obligatoires en France.

Des députés ont déposé une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant de mal gérer l'accord commercial UE-Mercosur, jugé néfaste pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé publique.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer un "scandale d'État" concernant la retraite des artistes-auteurs.