Trouvez une proposition de loi

Cette loi change les règles pour voter aux élections provinciales et du congrès en Nouvelle-Calédonie. Désormais, le droit de vote sera limité aux personnes nées sur le territoire ou y résidant depuis au moins dix ans.

Actuellement, peu d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont exécutées, ce qui peut entraîner des crimes. Cette loi veut que l'État soit automatiquement responsable des crimes ou délits commis par les personnes qui.

Cette proposition de loi vise à réformer la gestion des déchets pour la rendre plus équitable et accessible en France. Elle pointe du doigt les systèmes de tarification actuels, qui peuvent entraîner des augmentations de factures injustes.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil d'exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs. Le gouvernement avait abaissé ce seuil à 25 000 euros, obligeant de nombreux petits commerçants, artisans et prestataires de.

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement au sein du couple. Elle allonge les délais pour porter plainte en cas de violences sexuelles, rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel.

La loi vise à empêcher la SACEM de facturer l'utilisation de musique lors des cérémonies d'obsèques, une pratique récemment mise en place.

Cette loi vise à renforcer la protection des principes républicains contre les agissements menaçant la cohésion nationale. Elle crée un délit punissant ceux qui imposent des pratiques contraires aux lois, et rend plus strictes les.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.

Cette proposition de loi vise à créer un « Défenseur des droits du logement social départemental » dans chaque département. Cette nouvelle institution indépendante aura pour mission de contrôler l'attribution des logements sociaux et la.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts maladie, garantissant ainsi que les salariés soient indemnisés dès le premier jour d'absence pour cause de maladie.

Cette proposition de loi vise à fermer la prison du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, considérée comme un symbole de l'inhumanité carcérale et de conditions de détention indignes.

Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences domestiques. Elle clarifie les conditions permettant d'obtenir une ordonnance de protection, en précisant la notion de danger pour la victime ou ses enfants.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'étiquetage du pays d'origine pour tous les produits alimentaires, qu'ils soient bruts ou transformés. Elle exige aussi d'indiquer l'origine des principaux ingrédients des plats préparés.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour comprendre les causes des fuites massives de données personnelles en France, suite à de nombreuses cyberattaques touchant des millions de citoyens.

Cette proposition de loi veut faciliter l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, surtout ceux considérés comme dangereux ou ayant commis un crime.

Cette proposition de loi a pour but d'interdire les péages autoroutiers dits "en flux libre". Ce système, qui supprime les barrières de paiement physique au profit d'un règlement en ligne, est jugé complexe et génère de nombreuses amendes.

Les Zones à Faibles Émissions (ZFE) restreignent la circulation des véhicules plus anciens, ce qui pénalise de nombreux citoyens, surtout ceux aux revenus modestes ou en zone rurale, qui ne peuvent pas toujours changer de voiture pour des.

Cette proposition de loi instaure une taxe sur l'utilisation des yachts de grande plaisance, définis comme des navires de plus de 30 mètres et très puissants.